L’arrêté ministériel du 15 juillet 2025 interdisant temporairement la circulation en forêt dans onze massifs forestiers en période de brame du cerf

• Question écrite du 13/10/2025

  • de LAFFUT Anne

  • à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité

  Jusqu'à l'an passé, en dérogation de l'arrêté ministériel interdisant la circulation en forêt en période de brame du cerf, les communes concernées, dont celle de Libin, avaient la possibilité de prendre un arrêté communal réglementant l'écoute dans des zones délimitées.

  
  
  
  

  Ces dérogations locales ne sont désormais plus autorisées au regard du nouvel arrêté ministériel, datant de juillet 2025, précisant les règles et/ou les interdictions de circulation dans 11 massifs forestiers ardennais.

  
  
  
  

  Quels sont les critères qui ont prévalu à l'établissement de ces zones et des points d'écoute autorisés ?

  
  
  
  

  Y a-t-il eu concertation à la base de ces décisions ?

  
  
  
  

  Quels sont les acteurs qui ont participé à leur définition ?

• Réponse du 13/11/2025

  • de DALCQ Anne-Catherine

  L’habilitation prévue par le Code forestier pour restreindre l’accès à la forêt en vue de protéger la faune ne remet pas en cause la compétence des bourgmestres.

  
  
  
  

  L’arrêté ministériel de 2025 n’apporte pas de changement majeur par rapport aux années précédentes. Les adaptations visent avant tout à simplifier la gestion administrative en regroupant l’ensemble des massifs concernés dans un arrêté unique et en harmonisant les dates et horaires de fermeture à l’échelle régionale. Ces ajustements permettent de mieux tenir compte des réalités locales.

  
  
  
  

  En dehors des mesures complémentaires destinées à garantir la sécurité sur des voies de circulation routière importantes, le recours à des arrêtés communaux supplémentaires n’est pas systématiquement nécessaire. L’arrêté ministériel prévoit déjà plusieurs exceptions encadrées permettant l’organisation d’activités d’écoute en concertation avec le Département de la nature et des forêts.

  
  
  
  

  Les périmètres d’écoute ont été établis progressivement, à la suite d’essais et d’ajustements réalisés sur le terrain. Ils visent avant tout à protéger la faune durant les périodes sensibles, en englobant les sites de brame, qui demeurent généralement constants d’une année à l’autre. Leur accessibilité est également prise en compte afin de garantir la sécurité des observateurs et d’offrir des points d’écoute facilement identifiables, situés en périphérie des zones fermées ou le long des routes traversantes.

  
  
  
  

  Des concertations locales sont organisées lorsque cela s’avère nécessaire, notamment lorsque des dispositifs matériels doivent être installés. Dans la plupart des cas, les périmètres sont reconduits d’année en année avec de légers ajustements. Les échanges ont lieu entre les opérateurs touristiques, les chasseurs, les propriétaires communaux et les services du DNF.

  
  
  
  

  Ce dispositif, en place depuis plusieurs années, bénéficie d’un accueil favorable des acteurs locaux, qui y voient un équilibre entre la protection de la faune et la valorisation du patrimoine naturel et touristique.