Le service public local intégré
- Anne Laffut
- 22 avr.
- 2 min de lecture
Question écrite du 22/04/2026
de LAFFUT Anne
à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
La mise en place du service public local intégré et de la fusion commune-CPAS en Wallonie devrait être effective en 2030.
On imagine sans difficulté le travail pour parvenir, à l'échéance, à de nouvelles structures intégrées opérationnelles, et les questions ne manquent pas sur le processus en cours.
Où en sont les consultations prévues avec les différents acteurs impliqués dans la réforme ?
Les collèges communaux ont-ils pu s'exprimer sur cette réforme ?
Quels sont les états d'avancement de la première étape intermédiaire intitulée Modernisation et convergence (2025-2027), concernant la réforme des grades légaux, la mise en place du cadre juridique, le renforcement des synergies dans les services supports (ressources humaines, finances, informatique) ?
Le seuil de population, en dessous duquel la fusion sera obligatoire, a-t-il été fixé ?
Réponse du 12/05/2026
de DESQUESNES François
La fusion juridique pure et simple des communes et CPAS n’est actuellement pas permise par la loi organique des centres publics d'action sociale puisque cette dernière prévoit que les CPAS sont dotés de la personnalité juridique.
La modification de cette disposition, inscrite dans la Déclaration de politique générale, relève de la compétence de l’autorité fédérale.
La réforme en cours que je prépare et qui est inscrite dans la Déclaration de politique régionale a donc vocation à créer un service public local intégré, où administrativement et politiquement parlant, les CPAS et les communes ne feront plus qu’une entité fonctionnelle.
À la suite de la validation par le Gouvernement, en avril 2025, de la note d’orientation portant sur la création d’un service public local modernisé et intégré, des groupes de travail composés des membres des différentes fédérations ainsi que des organisations syndicales ont été constitués par mon cabinet afin de coconstruire cette réforme et de me remonter les réalités de terrain.
Des réunions de travail ont été organisées en octobre et, dernièrement, début du mois de mars.
Les membres du groupe de travail ont été amenés à proposer des mesures de rapprochement basées sur des expériences de terrain qui pourront ainsi être inscrites dans un guide de mesures volontaires de rapprochements à destination des communes et CPAS. Par ailleurs, ses membres avaient été invités à transmettre par écrit leurs remarques sur le projet de réforme, tel que repris dans la note d’orientation.
En outre, en novembre 2025, une séance d’information à destination des bourgmestres et présidents de CPAS a été organisée lors de laquelle ceux-ci ont pu partager leurs différentes remarques et questionnements à l’égard de cette réforme.
Le cadre décrétal relatif à cette réforme est en cours d'élaboration.
Compte tenu des retours du terrain et de certains freins actuels à la mise en place de rapprochements qui pourraient déjà s’opérer, certaines adaptations réglementaires intermédiaires sont en préparation.
La question du seuil de population en deçà duquel cette intégration serait rendue obligatoire sera, quant à elle, tranchée par le Gouvernement.
Commentaires