L’agrément de Cap Sourire à Herbeumont

• Question écrite du 13/11/2025

  • de LAFFUT Anne

  • à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale

  Cap Sourire, qui se positionne comme un service résidentiel pour adultes en situation de handicap mental, établi à Herbeumont, bénéficie actuellement d'un agrément temporaire de l'AViQ en SAFAE (services agréés et financés par une autorité étrangère), qui l'autorise à accueillir des résidents français, avant d'espérer un agrément définitif, permettant l'hébergement de bénéficiaires wallons.

  
  

  Le projet d'une capacité de 25 places, soutenu à plus de 80 % par le privé, a été conçu sur base d'un équilibre entre résidents français (10 places) - sans l'apport desquels le projet ne serait financièrement pas soutenable -, et bénéficiaires wallons (9 places), identifiés en lien avec l'AViQ.

  
  

  En l'absence de réponse précise de l'AViQ sur le nombre de places consacrées aux bénéficiaires wallons et sur le calendrier d'accueil de ces bénéficiaires, des engagements, pourtant essentiels au fonctionnement du centre, sont actuellement en attente, compromettant l'aboutissement de ce projet initié depuis maintenant huit ans.

  
  

  Quelles mesures M. le Ministre serait-il prêt à soutenir pour apporter une réponse positive à la situation rencontrée par Cap Sourire ?

  
  

  L'institution pourrait-elle prétendre, et sous quelles conditions, à une dérogation au moratoire de 1997 relatif à la création de places d'accueil subventionnées supplémentaires pour les personnes en situation de handicap, au titre de lieu d'accueil pour les personnes prioritaires ?

  
  

• Réponse du 12/12/2025

  • de COPPIETERS Yves

  À ce jour, le service SRL Cap Sourire est agréé du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour assurer l’hébergement en service résidentiel pour adultes de 25 personnes en situation de handicap. Conformément à la réglementation en vigueur, et plus particulièrement à l’article 1369/18, le premier agrément d’un service est accordé pour une période d’essai d’une durée comprise entre un et trois ans.

  
  

  Au terme de cette période, et après évaluation réalisée par l’Agence, l’agrément est ensuite accordé pour une durée indéterminée, sauf décision contraire du ministre compétent.

  
  

  Pour la bonne information de l’honorable membre, plusieurs cadres réglementaires permettent de bénéficier d’un agrément en tant que service résidentiel pour adultes. Le premier cadre réglementaire est relatif aux services agréés et subventionnés par l’AViQ, le second cadre réglementaire est celui relatif aux services agréés partiellement subventionnés (service agréé pour organiser des activités pour personnes en situation de handicap), le troisième cadre réglementaire est celui relatif aux services agréés financés par une autorité publique étrangère (SAFAÉ), lesquels accueillent principalement des résidents français. C’est dans ce cadre que la SRL Cap Sourire a demandé d’être agréée. Par ailleurs, à titre d’information complémentaire, il faut savoir que les deux premiers cadres réglementaires ne sont pas accessibles aux sociétés commerciales, mais uniquement aux ASBL, pouvoirs publics ou fondations.

  
  

  Autrement dit, avec sa demande d’agrément, la SRL Cap Sourire s’est résolument engagée dans la voie de l’accueil de résidents français à titre principal. Il ne s’agit donc pas d’un agrément « temporaire » pour des Français pouvant être commué en agrément subventionné wallon « définitif » au gré des orientations que souhaite donner le gestionnaire à sa structure.

  
  

  Il n’en reste pas moins qu’effectivement des collaborations sont possibles entre l’AViQ et les services SAFAÉ par rapport à l’accueil de personnes prioritaires en situation d’urgence wallonne. Pour favoriser l’accueil de ces personnes, l’AViQ a la possibilité dans la limite des crédits budgétaires disponibles de créer et de financer des places spécifiques dédicacées à l’accueil de ces situations urgentes, la place créée étant alors dédicacée à la personne concernée (place nominative). L’octroi de ces places nominatives fait l’objet d’une analyse rigoureuse de la part de l’AViQ et doit répondre à des critères précis de profil et d’urgence. Vu l’ampleur des besoins, elles font l’objet d’un arbitrage et sont octroyées en fonction des situations individuelles. Autrement dit, vu leur finalité et leur mécanique, l’AViQ ne peut prendre aucun engagement préalable vis-à-vis d’un service sur l’attribution de telles places et a fortiori sur leur nombre.

  
  

  Ceci a été rappelé par l’AViQ au gestionnaire tout au long du parcours de son dossier. Celle-ci lui a expliqué ne pouvoir s’engager à garantir un nombre déterminé de places pour les bénéficiaires wallons ni un calendrier d’accueil.

  
  

  En ce qui concerne sa question sur une éventuelle dérogation au moratoire wallon, il faut savoir qu’il existe différents types de dérogations au moratoire, celles-ci pouvant passer soit par des appels à projets, soit par des décisions individuelles prises par le ministre compétent en fonction de la politique qu’il souhaite soutenir. Dans les deux cas, ces dérogations nécessitent des disponibilités budgétaires. Les places nominatives constituent elles aussi une dérogation au moratoire pour laquelle j’ai pu obtenir un budget complémentaire de 5 millions d’euros en 2026, ce qui correspond à la création d’une centaine de places.

  
  

  Elle l’aura compris, je ne peux prendre aucun engagement par rapport à une dérogation au moratoire en ce qui concerne la SRL Cap Sourire. Les demandes de dérogation sont nombreuses dans le secteur pour des projets tout aussi qualitatifs et toute dérogation devrait être examinée à l’échelle de la globalité des demandes et des réponses aux besoins les plus prégnants. Pour sa complète information, ce contexte a également été largement expliqué au gestionnaire de Cap Sourire par l’AViQ depuis des années.

  
  

  À ce stade, la meilleure piste pour la SRL Cap Sourire en termes d’accueil de bénéficiaires wallons est donc de s’inscrire dans une collaboration avec la cellule de suivi des personnes prioritaires de l’AViQ et ses bureaux régionaux (aux conditions évoquées plus haut), comme mentionné à Cap Sourire lors d’une rencontre au sein de la structure le 14 octobre dernier avec des représentants de l’AViQ et de mon cabinet.