Les pressions subies par les finances communales

• Question écrite du 19/03/2026

  • de LAFFUT Anne

  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux

    
    

  La forte progression des charges structurelles et la baisse des recettes consécutives à la réforme de l'impôt des personnes physiques, dans un climat d'incertitude important (répercussions de la réforme du chômage sur les finances communales, réforme des subventions APE, limitation de la croissance du fonds d'aide aux communes), mettent les finances communales sous pression.

  
  

  Pour maintenir leur équilibre budgétaire, nombre de communes ont décidé d'augmenter leurs impôts en 2026. C'est le cas des plus grandes villes wallonnes (Liège, Charleroi, La Louvière, Mons, Mouscron, Namur, Seraing, Tournai et Verviers), mais également de nombreuses autres communes de moindre importance.

  
  

  Quel regard porte M. le Ministre sur cette évolution ?

  
  

  Quelles mesures lui semblent-elles possibles à mettre en place pour endiguer cette progression ?

  
  

• Réponse du 09/04/2026

  • de DESQUESNES François

    
    

  J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de la réponse que j’ai apportée à M. Daye dans le cadre de sa question écrite n° 1007 relative à l’évolution des taxes communales en 2026.

  
  

  Il convient de rappeler que les communes disposent d’une autonomie fiscale qui leur permet de déterminer les matières imposables ainsi que le niveau de leur fiscalité. Dans ce cadre, l’autorité de tutelle exerce un contrôle limité à la légalité des décisions adoptées, sans intervenir dans l’opportunité des choix fiscaux. Les évolutions constatées relèvent ainsi des décisions prises par les communes dans l’exercice de leurs compétences propres.