Les dispositions transitoires relatives aux hébergements touristiques du nouveau Code wallon du Tourisme

• Question écrite du 25/09/2025

  • de LAFFUT Anne

  • à LESCRENIER Valérie, Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance

    
    

  L'article D.III.21 du nouveau Code wallon du Tourisme arrête que nul ne peut exploiter un hébergement touristique sans enregistrer celui-ci comme tel auprès de Tourisme Wallonie.

  
  

  Or, dans les dispositions transitoires relatives aux hébergements touristiques (section 5) l'article 22, §1er, arrête que les hébergements déclarés au premier jour de l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés enregistrés, mais, article 22, §2, que les hébergements ont l'obligation de s'enregistrer dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent décret, conformément à la procédure visée à l'article D.III.24.

  
  

  Il s'agit visiblement d'une anomalie dans la rédaction des articles et paragraphes en question.

  
  

  Comment Mme la Ministre compte-t-elle la corriger ?

  
  

• Réponse du 14/10/2025

  • de LESCRENIER Valérie

    
    

  Dès mon entrée en fonction, j’ai été informée de la problématique que l’honorable membre a soulevée. Pour y répondre, j’ai présenté au Parlement wallon un projet de décret visant à modifier le décret du 8 février 2024, lequel remplaçait le Code wallon du tourisme. Ce texte a été adopté le 30 mai 2025.

  
  

  Concrètement, les hébergements touristiques en ordre de déclaration au 1er juillet 2025 ne sont plus tenus de procéder à un nouvel enregistrement avant le 31 décembre 2025, à condition de respecter les normes de sécurité-incendie.

  
  

  Cette démarche s’inscrivait dans un objectif indéniable de simplification administrative et de bonne gouvernance.