Les demandes de permis d’urbanisme des hébergements touristiques

• Question écrite du 13/04/2026

  • de LAFFUT Anne

  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux

    
    

  Depuis janvier 2023, il est obligatoire, en Wallonie, de disposer d'un permis d'urbanisme pour créer un hébergement touristique.

  
  

  L'objectif de cette mesure était de trouver un juste équilibre entre l'essor du secteur touristique et le développement cohérent des localités, en permettant aux communes, en particulier celles qui connaissent une forte fréquentation touristique, de mieux répartir l'offre de logement et de diminuer la pression sur le foncier.

  
  

  Elle avait également pour but de lutter contre les incidences négatives liées à certains types de logements touristiques.

  
  

  M. le Ministre dispose-t-il de statistiques permettant de mesurer les effets de cette mesure de janvier 2023 à ce jour :

  
  

  - le nombre de permis délivrés pour les hébergements touristiques concernés ;

  
  

  - le pourcentage de permis refusés et motivations du refus par les communes ;

  
  

  - le nombre de recours introduits à la suite d'un refus, résultat du recours et raisons de la décision ?

  
  

  Par ailleurs, on sait que, préalablement à une demande de permis en bonne et due forme, nombre de communes ont répondu par la négative à une demande d'information sur la possibilité d'obtenir un avis positif à la création d'un hébergement touristique.

  
  

  Dispose-t-on de données sur le sujet ?

  
  

  À défaut, ne serait-il pas judicieux d'interroger les communes pour en permettre une estimation ?

  
  

• Réponse du 07/05/2026

  • de DESQUESNES François

    
    

  La réglementation entrée en vigueur le 8 décembre 2022, rendant obligatoire l’obtention d’un permis d’urbanisme pour la création dans une construction existante d’un hébergement touristique mis à disposition à titre onéreux pour la première fois après le 30 janvier 2023, vise à encadrer le développement de l’offre touristique tout en garantissant un développement territorial cohérent et une meilleure prise en compte des réalités locales. Cette orientation s’inscrit dans la Déclaration de politique régionale 2024-2029, qui prévoit l’évaluation des effets de la circulaire ministérielle du 16 décembre 2022 relative aux hébergements touristiques.

  
  

  Il convient de rappeler que les communes constituent les autorités compétentes de première ligne pour l’instruction et la délivrance des permis d’urbanisme. Cette compétence de proximité, fondée sur la connaissance fine du terrain, implique que la Région ne dispose pas, à ce stade, de statistiques exhaustives et détaillées distinguant systématiquement les octrois et les refus, ni les décisions rendues en première instance de celles prises dans le cadre des recours. Les outils régionaux permettent uniquement une approche globale fondée sur l’objet des demandes introduites, ce qui est cohérent avec la répartition des compétences prévue par le Code du Développement territorial.

  
  

  Sur cette base, les données disponibles indiquent que 319 demandes de permis pour du logement touristique ont été introduites en 2023, 493 en 2024, 521 en 2025 et 179 dossiers entre le 1er janvier et le 16 avril 2026. Cette évolution à la hausse traduit le fait que l’obligation de permis produit ses effets, en amenant les porteurs de projets à inscrire leurs démarches dans un cadre réglementaire formalisé.

  
  

  Sur l’ensemble de la période considérée, soit 1 513 dossiers introduits, 106 recours ont été recensés. Ces recours s’inscrivent dans le fonctionnement normal du système de contrôle et de garantie juridique, reposant sur une analyse au cas par cas.

  
  

  Par ailleurs, plusieurs communes ont fait usage des outils mis à leur disposition pour encadrer, voire freiner, le développement des hébergements touristiques sur leur territoire, notamment lorsque celui ci est susceptible d’entrer en tension avec les objectifs locaux en matière de logement, de mixité sociale ou de qualité de vie. Cette diversité d’approches illustre pleinement l’autonomie communale voulue par le législateur.

  
  

  Enfin, aucune donnée centralisée n’est disponible concernant les échanges informels ou les demandes d’information préalables adressées aux communes avant l’introduction d’une demande de permis, ces démarches relevant de la pratique administrative locale.

  
  

  Le Gouvernement poursuit dès lors une approche fondée sur le respect des compétences communales, l’accompagnement des autorités locales et le renforcement progressif des outils, notamment par la dématérialisation des procédures, afin d’améliorer à terme la lisibilité et l’exploitation des données disponibles.