Le schéma de développement communal (SDC) et le Schéma de développement du territoire (SDT)

• Question écrite du 10/03/2026

  • de LAFFUT Anne

  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux

    
    

  L'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2024 a adopté définitivement le schéma de développement du territoire, entré en vigueur au 1er août 2024 sous le nom de Schéma de développement du territoire. Ce document s'organise autour d'un certain nombre des concepts territoriaux, parmi lesquels ceux de centralité et de cœurs de centralité.

  
  

  Les articles D.II.5 et D.II.10 du Code du développement territorial (CoDT) donnent l'opportunité aux communes de définir elles-mêmes leurs centralités en se dotant d'un schéma de développement communal (SDC) ou pluricommunal (SDPC).

  
  

  Dans ce cadre, et à titre d'exemple pour illustrer l'objet de cette question écrite, IDELUX Projet public a proposé à ses communes associées de les accompagner dans l'élaboration ou la révision de leur schéma de développement communal conforme à la nouvelle réglementation précitée.

  
  

  Le montant des honoraires est fixé selon la formule suivante : montant de base de cent mille euros (100 000 euros) hors TVA + un euro (1 euro) hors TVA par habitant (formule tarifaire adoptée par le Conseil d'administration d'IDELUX du 14 mai 2025 et l'assemblée générale du 18 juin 2025).

  
  

  Pour autant que la demande soit effectuée au plus tard le 31 juillet 2029, des subsides sont accordés par la Région pour l'élaboration ou la révision du SDC, allant de 75 % du montant, plafonnés comme suit :

  
  

  * 75 000 euros pour l'élaboration ou la révision totale d'un schéma de développement communal global ou relatif à l'optimisation spatiale ;

  
  

  * 37 500 euros pour la révision partielle d'un schéma de développement communal à la condition qu'elle porte sur l'optimisation spatiale.

  
  

  Quelle somme a été budgétisée pour ces subsides ?

  
  

  Dans le contexte budgétaire actuel, difficile autant pour la Région que les communes, ne conviendrait-il pas de réduire la charge administrative de ces révisions/élaborations du SDC et permettre ainsi une réduction de la facture finale de l'opérateur mandaté par la commune et subsidié par la Région ?

  
  

• Réponse du 01/04/2026

  • de DESQUESNES François

    
    

  Comme l’honorable membre le rappelle à juste titre, le CoDT a été revu sous la précédente législature.

  
  

  Depuis, la Région wallonne soutient financièrement et techniquement les communes dans l’élaboration ou la révision de leur schéma de développement communal (SDC).

  
  

  Les subventions sont encadrées par les articles D.I.12, R.I.12-2 et R.I.12-3 du Code du développement territorial (CoDT). Afin d’honorer ces engagements, un montant de 3 847 000 euros en crédits d’engagement et de 1 710 000 euros en crédits de liquidation a été inscrit au budget régional pour l’année 2026.

  
  

  Dans le contexte budgétaire actuel, le Gouvernement est attentif à maîtriser les coûts liés à l’élaboration des SDC, tout en garantissant la qualité des outils de planification territoriale. L’approche retenue vise dès lors à alléger autant que possible la charge pesant sur les communes, sans remettre en cause les objectifs poursuivis en matière d’optimisation spatiale.

  
  

  À cette fin, la Région a notamment fait réaliser, par les Agences de développement territorial, un diagnostic territorial aux échelles supra-communale et communale, destiné à faciliter la rédaction de l’analyse contextuelle des SDC et à éviter la duplication de certaines études.

  
  

  Les communes et les auteurs de projet bénéficient par ailleurs de plusieurs dispositifs d’accompagnement mis en place par l’administration régionale, parmi lesquels :

  
  

  - un accompagnement individualisé, comprenant l’organisation de réunions régulières et la remise d’un avis technique de la Direction de l’aménagement local et du fonctionnaire délégué ;

  - des outils méthodologiques, tels que le vade mecum dédié à la thématique de l’optimisation spatiale ;

  - des ateliers thématiques permettant le partage des lignes de conduite régionales, des outils méthodologiques développés par l’administration, ainsi que des retours d’expérience ;

  - des formations à destination des conseillers en aménagement du territoire (CATU) organisées par la Conférence permanente de développement territorial (CPDT) orientées ces dernières années sur les schémas de développement communaux et les centralités.

  
  

  Ces différents dispositifs visent à rationaliser le travail des auteurs de projet, à limiter les coûts pour les communes et à garantir une mise en œuvre cohérente du Schéma de développement du territoire.