Le programme du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) en Wallonie et le développement de l’aquaculture sur le territoire régional

• Question écrite du 17/12/2025

  • de LAFFUT Anne

  • à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité

    
    

  Le programme 2021-2027 de la Wallonie pour le secteur commercial de la pêche (PwScP) est cofinancé par le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA).

  
  

  Il soutient des projets liés à l'aquaculture, la transformation et le commerce des produits de la pêche, ainsi que des actions pour la biodiversité et les écosystèmes aquatiques.

  
  

  Pour bénéficier de ces soutiens, il est renseigné que la sélection des projets se fait lors d'appels à projets périodiques, sur la base de critères d'éligibilité spécifiques.

  
  

  Concrètement, concernant les aides individuelles et les investissements dans l'aquaculture, quels appels à projets ont été lancés pour la période 2021-2027 ?

  
  

  Quels sont les critères d'éligibilités propres à ces appels à projets ?

  
  

  L'achat d'une pisciculture existante en vue d'en développer l'exploitation à travers une production de poisson de qualité peut-il s'inscrire dans les appels à projets liés au programme FEAMPA en Wallonie ?

  
  

• Réponse du 19/01/2026

  • de DALCQ Anne-Catherine

    
    

  Trois appels à projets relatifs aux projets d’intérêt collectif ont été lancés respectivement les 22 février 2023, le 3 mai 2023 et le 19 octobre 2023. Ces appels visaient tant les projets d’intérêt collectif en faveur de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques que les projets d’intérêt collectif en aquaculture.

  
  

  Par ailleurs, en ce qui concerne les aides individuelles en aquaculture, deux appels à projets ont été ouverts les 25 avril 2024 et 28 mai 2024. Ces appels portaient sur les mesures :

  
  

  - A.2.1.2.a relative au suivi scientifique et à l’accueil de stagiaires ;

  
  

  - A.2.1.2.b concernant les conseils et les expertises ;

  
  

  - A.2.1.2.d dédiée aux investissements en aquaculture ;

  
  

  - A.2.2.1 portant sur les aides individuelles à l’investissement en transformation et en commerce des produits de la pêche et de l’aquaculture.

  
  

  Je souhaite préciser que de nouveaux appels à projets seront lancés avant la fin de la programmation. À cet égard, une consultation du secteur a été réalisée par mes soins afin d’identifier les mesures pour lesquelles les besoins étaient les plus prégnants et sur lesquelles la priorité sera mise en 2026.

  
  

  L’éligibilité des projets est notamment conditionnée à l’introduction, durant la période d’ouverture de l’appel à projets, d’un dossier complet, daté et signé, à la transmission des données ou documents complémentaires éventuellement sollicités, au respect par le demandeur de l’ensemble des conditions d’éligibilité, au caractère globalement éligible de l’action envisagée ainsi qu’à l’éligibilité des investissements annoncés. Ces éléments sont définis dans le règlement FEAMPA (UE) 2021/1139, qui fixe les conditions spécifiques d’éligibilité à un soutien au titre du FEAMPA, lesquelles s’ajoutent aux dispositions prévues par le règlement (UE) 2021/1060 portant dispositions communes.

  
  

  Les critères de sélection des projets, qui varient selon la mesure concernée, reposent notamment sur la pertinence des investissements au regard du plan stratégique de l’aquaculture en Wallonie, sur le fait que les investissements aillent au-delà des normes et obligations en matière d’environnement, de conditions de travail et de bien-être animal, sur la protection des espèces protégées, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’adaptation au changement climatique, ainsi que sur le rapport coût-bénéfice et la rapidité de mise en œuvre du projet.

  
  

  Dans ce contexte, un projet visant l’acquisition d’une pisciculture existante en vue d’en développer l’exploitation, notamment par une production de poisson de qualité, pourrait constituer un projet d’investissement en aquaculture et bénéficier d’une aide individuelle, pour autant que l’ensemble des règles d’éligibilité exposées ci-dessus soient respectées.