Le contrôle technique obligatoire pour les véhicules de la Police locale en Wallonie

• Question écrite du 24/04/2025

  • de LAFFUT Anne

  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux

    
    

  En Région wallonne, et à la différence de la Flandre, les véhicules de la Police locale sont soumis au contrôle technique alors que les véhicules de service de la Police locale des zones de police situées en Région flamande sont exemptés de contrôle technique, cette exemption s'appliquant également lorsqu'on conduit ces mêmes véhicules dans une autre région (en Wallonie et dans la Région de Bruxelles-Capitale).

  
  

  Un alignement de la Wallonie sur la Flandre ne pourrait-il être envisagé en la matière ?

  
  

• Réponse du 13/05/2025

  • de DESQUESNES François

    
    

  Conformément à l’article 23 octies de l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, les véhicules de la Police locale ne sont pas exemptés de contrôle technique contrairement aux véhicules de la Police fédérale.

  
  

  C’est le cas aussi pour la Région de Bruxelles-Capitale qui n’applique pas de dispense de contrôle technique pour les véhicules de la Police locale, dès lors seule la Flandre prévoit cette dispense.

  
  

  Historiquement le texte fédéral visait les véhicules de la gendarmerie, corps de police dispensé au même titre que les véhicules militaires. Le terme » gendarmerie » a été remplacé, en 2003 suite à la fusion des services de police par « police fédérale ».

  
  

  Le parc de la police fédérale dispose de véhicules spéciaux qui sont peu compatibles avec un contrôle technique comme les autopompes par exemple, véhicules dont la police locale ne dispose pas.

  
  

  Une modification de l’AR de 1968 en vigueur serait donc nécessaire pour prévoir en Wallonie cette dispense. À ce jour, l’administration en charge de cette compétence régionalisée n’a jamais reçu de demande de la Police locale en vue d’envisager une éventuelle dispense de contrôle technique pour leurs véhicules.

  
  

  Bien que la police fédérale ait toujours bénéficié d'une exemption de contrôle technique, presque tous les véhicules de la police fédérale sont soumis de manière volontaire au contrôle technique pour assurer la sécurité du personnel et des autres usagers de la route. Les véhicules du parc de la police fédérale qui ne sont jamais présentés au contrôle technique, pour des raisons liées à leurs missions sont aussi vérifiés par les centres d'entretien de la police fédérale.