La procédure à suivre pour l’indemnisation des cultures de sapins de Noël sous le code 962 en cas de dégâts causés par les intempéries

• Question écrite du 11/09/2025

  • de LAFFUT Anne

  • à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité

  Dans leurs déclarations de superficie, les pépiniéristes doivent distinguer la culture des sapins en deux catégories : sapins de Noël récoltés par tronçonnage (code culturel 962) et sapins produits en pot (code culturel 9560). Depuis 2024, le code 962 a été supprimé et les parcelles de sapins de Noël récoltés par tronçonnage ne sont plus admissibles aux aides de la Politique agricole commune (PAC).

  
  

  Les producteurs de sapins de Noël, au sens du code 962, n'ont donc plus de raison d'introduire une déclaration de superficies sauf s'ils ont d'autres cultures.

  
  

  Cependant, en cas de calamité agricole :

  
  

  - il semblerait que les 2 codes soient susceptibles d'être indemnisés, les aides liées aux calamités étant distinctes des aides PAC ;

  
  

  - et dans le PV de la Commission communale de constats de dégâts aux cultures, il est demandé d'identifier les parcelles sur base de la déclaration de superficie (n°, région, code, nature de la culture et superficie).

  
  

  Mme la Ministre confirme-t-elle que la culture de sapins, codes 962 et 9560, est éligible aux aides en cas de calamités agricoles ?

  
  

  Quels sont les documents à fournir par les pépiniéristes pour identifier les parcelles de sapins de Noël récoltés par tronçonnage (code 962) touchées par les intempéries ?

  
  

• Réponse du 14/10/2025

  • de DALCQ Anne-Catherine

  La législation relative aux calamités agricoles ne liste pas les cultures éligibles. Les sapins de Noël peuvent donc être indemnisés pour des dégâts dans le cadre d’une calamité agricole. En cas de reconnaissance d’une calamité, pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation, mon administration doit pouvoir vérifier la localisation des parcelles et le lien avec le demandeur.

  
  

  Dans les calamités agricoles reconnues par la Région wallonne, pour être indemnisé, il faut être un producteur reconnu au SIGEC (Système Intégré de Gestion et de Contrôle). Dans ce cadre, la culture de sapins de Noël en pleine terre n’est pas éligible aux aides FEAGA ou feader. Les producteurs de sapins de Noël ne retrouveront donc pas leur parcellaire dans le SIGEC et ne pourront utiliser le module « Dégâts agricoles » de Pac-On-Web.

  
  

  Je rappelle que, pour être reconnu comme calamité agricole, un phénomène naturel exceptionnel doit satisfaire simultanément aux conditions suivantes :

  
  

  - le phénomène appartient à la liste reprise dans l’annexe 1 de l’AGW du 31 mai 2017 ;

  - le montant total des dégâts agricoles par calamité agricole est supérieur à 1 500 000 euros ;

  - le montant moyen des dégâts agricoles par bénéficiaire est supérieur à 7 500 euros.

  
  

  De plus, les dommages évalués sont d’au moins trente pour cent de la moyenne de la production annuelle du bénéficiaire calculée sur la base des trois années précédentes ou d’une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.

  
  

  Ces éléments devront donc être étudiés avec attention afin de voir si une intervention du fonds des calamités agricoles peut, le cas échéant, être considérée.

  
  

  J’ajouterai que, comme pour tous les autres dossiers de ce type, les communes doivent soumettre un dossier de reconnaissance auprès du SPW ARNE.