La modernisation de la fonction publique locale

• Question écrite du 22/04/2026

  • de LAFFUT Anne

  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux

    
    

  Le Gouvernement wallon a lancé une réforme d'envergure de la fonction publique locale, visant à renforcer l'efficacité des services publics tout en les rendant plus attractifs pour les talents.

  
  

  Cette transformation concerne les communes, provinces et intercommunales, soit quelque 125 000 agents, et repose sur quatre leviers stratégiques :

  
  

  - l'harmonisation des régimes de travail, avec transition vers un régime contractuel spécifique à la fonction publique locale, annoncée dès 2026 ;

  
  

  - la facilitation du recrutement avec la possibilité de recourir plus facilement à des solutions comme le co-emploi, l'intérim, la mutualisation des procédures ou encore la création de pools de fonction pour permettre un recrutement rapide et répondre efficacement aux besoins des citoyens ;

  
  

  - la dynamisation des carrières avec une attention particulière aux emplois en pénurie et aux fins de carrière, afin de maintenir la motivation des agents et un régime de mobilité facilitant les transitions entre différentes entités locales et niveaux de pouvoir ;

  
  

  - la création d'un environnement de travail inspirant basé sur un management responsabilisant, inclusif et collaboratif, favorisant l'autonomie et la valorisation des compétences.

  
  

  Où en est-on aujourd'hui ?

  
  

• Réponse du 07/05/2026

  • de DESQUESNES François

    
    

  Comme je l’ai indiqué à la collègue de l’honorable membre, Mme Cassart-Mailleux, en réponse à sa question parlementaire du 7 avril 2026, la première étape de la réforme, réalisée fin 2025, a été de mettre sur pied d’égalité tant le personnel contractuel que le personnel statutaire, en termes d’accès aux emplois de promotion dans la « Locale », à savoir pour l’ensemble de la fonction publique des pouvoirs locaux : communes, CPAS, associations Chapitre XII, intercommunales, et cetera. Cette égalité de traitement des membres du personnel est en vigueur depuis le 5 décembre 2025.

  
  

  Conformément à la note d’orientation sur la réforme de la « Locale », la prochaine étape est l’implémentation du futur régime d’emploi au sein de cette « Locale », basé sur le lien d’emploi contractuel et sur un socle de dispositions réglementaires.

  
  

  Cette nouvelle dynamique va fondamentalement modifier la culture de la gestion des ressources humaines dans nos pouvoirs locaux et touchera aux leviers évoqués dans sa question.

  
  

  L’élaboration de ce nouveau régime a fait l’objet d’une analyse juridique précise.

  
  

  Les objectifs sont majeurs, puisqu’il est question, conformément à la DPR, de généraliser le recours à la relation contractuelle, mais aussi de limiter les différences entre personnel anciennement statutaire et anciennement contractuel. Cette analyse est désormais terminée.

  
  

  Les textes pour la première lecture sont en discussion au sein du Gouvernement.