Les transports non conformes d’amiante vers les centres d’enfouissement technique (CET)

• Question écrite du 26/02/2026

  • de LAFFUT Anne

  • à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale

    
    

  En réponse à une précédente question relative au centre d'enfouissement technique (CET) d'Habay, M. le Ministre rappelait les impositions concernant l'emballage des déchets d'amiante, obligatoires sur toute la filière de gestion, dès le chantier de désamiantage, durant le transport vers le CET et in fine, lors de leur manipulation jusque dans la cellule d'enfouissement.

  
  

  Précisons toutefois que le contrôle quant à la conformité de l'emballage s'effectue à l'entrée du CET et que, pour ne prendre que cet exemple, en 2019, un transport de 21 tonnes d'amiante - ciment, en provenance de Zaventem, a été contraint de rebrousser chemin pour housses non conformes et mal fermées.

  
  

  Quelles sont les conséquences liées à un transport non conforme ?

  Des mesures de sécurisation sont-elles prévues pour limiter les risques de dispersion de l'amiante sur le chemin du retour ?

  A-t-on une idée du nombre de tonnes d'amiante refusées ou jugées non conformes à l'entrée des CET ?

  
  

• Réponse du 18/03/2026

  • de COPPIETERS Yves

    
    

  Malgré leur caractère dangereux, les déchets d’amiante lié peuvent en Wallonie être éliminés au sein des centres d’enfouissement technique (CET) de classe 2 pour autant qu’ils soient conditionnés dans des emballages à double paroi, appelés communément « big-bags ». Ce conditionnement est obligatoire sur toute la filière de gestion des déchets d’amiante et garantit autant qu’il est possible l’absence de dispersion de fibres d’amiante dans l’air de même que la sécurité des différents opérateurs, du chantier de désamiantage jusqu’à la cellule d’enfouissement. En Wallonie, les CET de classe 2 d’Habay-la-Neuve et de Hallembaye sont autorisés à accepter tout type de déchets d’amiante lié, tandis que le CETB de Charleroi s’avère limité à l’enfouissement des terres contaminées par l’amiante (lié).

  
  

  L’acceptation de déchets d’amiante au sein d’un CET fait l’objet d’une procédure d’acceptation en amont de toute livraison. Après vérification du dossier de demande d’enfouissement (documents administratifs, description des déchets, analyses des critères d’acceptation en CET, seuils en amiante lié et non lié, et cetera), l’exploitant du CET délivre un « certificat d’acceptation préalable » (CAP). Les exigences en matière de conditionnement sont rappelées dans ce CAP. Il n’y a par conséquent aucun transport non planifié de déchets d’amiante à destination d’un CET.

  
  

  Au cours des trois dernières années, aucun chargement de déchets d’amiante n’a été jugé non conforme à l’entrée des trois CET wallons en exploitation.

  
  

  Selon les procédures de sécurité mises en place au sein de ces trois CET concernant l’acceptation des déchets d’amiante, les actions préconisées en cas de non-conformité relative au conditionnement sont les suivantes :

  
  

  - immobiliser le véhicule sur le côté ;

  - mentionner toute anomalie ou non-conformité sur la fiche de réception du lot pour rapportage au Département de la police et des contrôles (DPC) du SPW ARNE ;

  - prévenir le transporteur et le producteur des déchets d’amiante de la non-conformité ;

  - procéder au recouvrement du chargement pour éviter toute dispersion de fibres jusqu’à la cellule d’enfouissement ;

  - enfouir le big-bag en limitant les manipulations et le recouvrir d’un matériau non pulvérulent.

  
  

  Tant sur le plan de la santé publique que sur celui de l’environnement, il est préférable d’enfouir au plus vite un chargement de déchets d’amiante dont l’emballage est non conforme plutôt que de le renvoyer sur la route vers l’expéditeur.

  
  

  Les opérateurs des CET sont spécifiquement formés aux risques liés à l’amiante, afin de repérer et de gérer ce type de situation.

  
  

  Les cabines des engins sont ainsi pressurisées et équipées d’un filtre. Les opérateurs sont pour leur part munis d’équipements de protection individuelle (vêtements, chaussures, masque). Des mesures de contrôle de la qualité de l’air (en l’occurrence, de la quantité de fibres d’amiante présentes dans l’air) sont réalisées régulièrement en conditions réelles au sein des CET et notamment aux abords des zones d’enfouissement. À l’heure actuelle, ces mesures se sont toujours avérées en deçà des seuils autorisés.

  
  

  En cas de livraison non autorisée préalablement, le véhicule transporteur est immobilisé. Les autorités sont averties (bourgmestre de la commune d’implantation, Département du sol et des déchets [DSD] et Département de la police et des contrôles [DPC] du SPW ARNE). Une décision commune est prise concernant l’acceptation ou le refus des déchets, et le cas échéant les conditions de transport et la destination des déchets refusés.

  
  

  En cas de récidive de chargements ou de livraisons non conformes, le producteur et/ou le transporteur des déchets pourraient se voir interdits d’accès au CET.

  
  

  Par ailleurs, il convient de souligner que le transport de déchets d’amiante lié à destination des CET est également soumis à la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par route, l’ADR. Outre des emballages conformes à ses prescriptions (qui sont équivalentes en matière de sécurité à celles demandées par notre réglementation régionale relative aux déchets), l’ADR exige que lesdits emballages soient fermés et étanches durant le transport à destination du CET. En cas de contrôle sur la route, s’il s’avère que l’emballage n’est pas correctement fermé, le contrevenant est passible d’une amende de 1 650 euros et de l’immobilisation du transport jusqu’à sa mise en conformité.

  
  

  Aux termes de l’ADR, il est de la responsabilité tant de l’expéditeur que du transporteur de s’assurer que les emballages sont conformes, correctement signalisés et correctement fermés. Si le destinataire (en l’occurrence, le CET) constate à la réception du chargement que ce dernier présente des non-conformités, notamment en matière d’emballage, il ne peut pas refuser, sous ce seul motif, l’acceptation du chargement. En cas de renvoi à l’expéditeur, le destinataire doit laisser la possibilité au transporteur de mettre en conformité son chargement, afin que le transport soit conforme aux prescriptions de l’ADR.

  
  

  Si cette mise en conformité n’est pas réalisable pour une quelconque raison, une dérogation devra être demandée auprès de l’autorité compétente, qui définira les mesures de sécurité compensatoires pour que le transport s’effectue dans les meilleures conditions de sécurité.