Les mesures à prendre face aux abus constatés dans la pratique de certaines autos-écoles

• Question écrite du 19/03/2025

  • de LAFFUT Anne

  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux

  Fin février, M. le Ministre a dû être informé par Test-Achat de l'analyse effectuée dans 13 auto-écoles du pays. Toutes appliquent des conditions générales abusives, voire illégales : frais administratifs injustifiés, politiques d'annulation déséquilibrées, infractions à la législation sur les retards de paiement et les modifications de prix, entre autres choses.

  
  

  Selon l'Organisation de défense des consommateurs, ces abus ne sont pas des cas isolés, ils reflètent un dysfonctionnement généralisé du secteur. Nos résultats démontrent le besoin de davantage de contrôles, et pourquoi pas de l'adoption de « guidelines » spécifiques. C'est pourquoi nous avons également adressé un mémorandum au SPF Mobilité et aux ministres fédéraux et régionaux de la Mobilité, afin de les informer de nos résultats et des besoins du secteur pour mieux protéger les élèves-conducteurs(trices).

  
  

  Quelles mesures compte-t-il prendre pour corriger cette situation ?

  
  

• Réponse du 07/04/2025

  • de DESQUESNES François

  Bien que la formation à la conduite relève de ma compétence, les écoles de conduite sont des personnes ou des sociétés privées sur lesquelles l’autorité publique wallonne en charge de la formation à la conduite n’a pas de pouvoir de contrôle lorsqu’il s’agit des tarifs appliqués ou bien de la manière dont elles gèrent leur facturation.

  
  

  La protection des consommateurs et la lutte contre les pratiques économiques abusives sont des compétences fédérales. J’invite l’honorable membre à poser cette question au ministre fédéral en charge de la protection des consommateurs, M. Rob Beenders.

  
  

  Toutefois, j’ai demandé à mon administration de prendre contact avec le SPF Économie afin d’examiner une piste qui pourrait lier l’agrément des auto-écoles à l’absence d’infractions aux règles des législations fédérales sur les pratiques commerciales. En quelque sorte, ce serait un modèle qui s’inspire de celui de la conditionnalité appliquée aux paiements des aides PAC aux agriculteurs. Voilà une piste qui mérite d’être explorée à mes yeux.