L’exemption des droits pour les biens appartenant à un groupement forestier
- Anne Laffut
- 9 juil.
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Question écrite du 10/07/2025
de LAFFUT Anne
à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
Les articles 131quinquies du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et 55ter du Code des droits de succession accordent une exemption des droits sur la valeur des actions ou des parts d'un groupement forestier, mais uniquement dans la mesure où cette valeur provient d'arbres sur pied, et seulement si le donateur ou défunt à son domicile fiscal en Wallonie.
Parallèlement, le décret Natura 2000 du 6 décembre 2001 prévoit une exonération de ces mêmes droits pour des biens situés en site Natura 2000, mais uniquement lorsqu'ils appartiennent à des personnes physiques.
Les groupements forestiers possédant des forêts situées en zone Natura 2000 ne bénéficient donc pas de cette exemption, alors qu'ils sont pourtant soumis aux mêmes contraintes de gestion et de conservation que les personnes physiques.
Cette situation peut-elle être considérée comme une inégalité de traitement fiscal entre les personnes physiques et les groupements forestiers qui sont pourtant tous deux soumis aux mêmes contraintes liées aux zones Natura 2000 ?
Si elle est considérée comme telle, M. le Ministre-Président est-il favorable à la correction de cette inégalité ?
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