la convention entre la Région wallonne et la Fédération royale du notariat belge prévue dans les mesures d'exécution du décret wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation

Mme Anne Laffut (MR). – Monsieur le Ministre, le décret du 22 novembre 2018 laisse le choix au pouvoir expropriant de mandater, pour l’estimation et la négociation des biens à exproprier, soit le comité d’acquisition, soit un collège de trois notaires. L’arrêté du 17 janvier 2019 prévoit, à cet égard, la conclusion d’une convention entre la Région wallonne et la Fédération royale du notariat belge afin, notamment, de déterminer la procédure de sélection et le mode de désignation des notaires qui seront chargés d’accomplir l’estimation du bien exproprié et de négocier, établir et passer les actes, de déterminer le tarif sur la base duquel le pouvoir expropriant rémunère le collège des notaires et les modes de règlement des conflits.

À ce jour, cette convention n’est toujours pas conclue. L’envisagez-vous dans un avenir proche ?