Les mesures incitatives à l’égard des propriétaires pour sécuriser les logements anciens

• Question écrite du 08/12/2025

  • de LAFFUT Anne

  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports

    
    

  La chute d'une pierre de 30 kg survenue récemment à l'intérieur de l'église Saint-Joseph de Namur nous le rappelle : le bâti ancien doit faire l'objet d'attentions particulières. S'il s'agit dans ce cas de bâtiments publics, qu'en est-il des biens occupés ou mis en location par les particuliers et présentant des marques de vétusté, potentiellement dangereuses, particulièrement en ce qui concerne les éléments extérieurs (façades dégradées, pierre décelée ou balcon fragilisé) ?

  
  

  À une époque où l'état d'usure s'aggrave avec les changements climatiques (pluies de plus en plus acides et abondantes en alternance avec du temps froid et sec, épisodes de tempêtes plus fréquents…) quelles mesures sont mises en place par la Région pour conscientiser les propriétaires et, dans un second temps, les inciter à prendre les mesures requises, en rapport avec l'état de leur bâtiment ?

  
  

• Réponse du 07/01/2026

  • de NEVEN Cécile

    
    

  Effectivement, le changement climatique contribue à mettre sous pression les immeubles, en éprouvant leur durabilité et leur résistance, et plus particulièrement pour ce qui concerne les bâtiments anciens.

  
  

  Les critères minimaux de salubrité visent bien entendu la stabilité de l’enveloppe extérieure du bâtiment, et toute lézarde, désagrégation ou fissure profonde est un manquement relevé lors d’une éventuelle enquête de salubrité.

  
  

  Il appartient à tout propriétaire, qu’il soit bailleur ou occupant, de veiller continuellement à l’état de son bien, il y va de son propre intérêt (il est toujours moins coûteux d’intervenir le plus tôt possible lorsqu’un problème est détecté que d’attendre une aggravation de la situation), mais aussi de sa responsabilité, envers les locataires s’il est bailleur, et envers les passants d’une manière générale, suivant le principe de responsabilité civile établi dans le droit civil.

  
  

  Les locataires ont aussi un rôle à jouer : dès qu’ils détectent l’apparition d’un problème au bâtiment, ils doivent en avertir sans délai leur bailleur pour que celui-ci puisse intervenir rapidement. Ils sont généralement les mieux placés pour pouvoir procéder à cette détection précoce.

  
  

  Actuellement, il n’est pas envisagé d’organiser une forme de « contrôle technique périodique obligatoire » pour l’ensemble des immeubles de logements ayant atteint un certain âge.

  
  

  Même si les villes et communes ont quant à elles la possibilité d’adopter un règlement de police sur l’état des façades et des balcons, il serait en pratique compliqué pour elles de le mettre en œuvre, tant les moyens nécessaires seraient importants.

  
  

  Nonobstant, la salubrité et la sécurité des logements sont une de mes préoccupations majeures.

  
  

  C’est la raison pour laquelle j’ai maintenu un système de soutien aux citoyens qui leur permet d’être aidés pour pallier les manquements liés à la salubrité ou à la sécurité de leur habitation.

  
  

  Des primes sont accessibles pour les travaux de salubrité, dont la résolution de désordres liés à la stabilité des murs et des planchers.

  
  

  De même, le nouveau régime de soutien financier à la rénovation des habitations qui entrera en vigueur en octobre 2026 imposera également que les problèmes de salubrité du logement à rénover soient résolus avant ou concomitamment à la mise en œuvre des travaux économiseurs d’énergie. Ces travaux feront partie des travaux éligibles pour l’obtention du crédit à 0 % éventuellement couplé à une réduction unique liée à un saut de label énergétique.