La situation financière de l’ASBL Point d’Eau

• Question écrite du 14/11/2024

  • de LAFFUT Anne

  • à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale

  Fin septembre, l'ASBL Point d'Eau, Service Résidentiel Adultes, alertait Monsieur le Ministre une nouvelle fois par courrier de sa difficile situation financière relative à son implantation de Grendel, sur la commune d'Attert, appelée à s'ouvrir en 2025 et à accueillir 30 personnes, autistes et polyhandicapées, encadrés par une quarantaine d'employés.

  
  
  
  

  Quelle suite Monsieur le Ministre a-t-il pu donner à leur demande ?

• Réponse du 29/11/2024

  • de COPPIETERS Yves

  Fin septembre 2024, j’ai été interpellé par l’ASBL Point d’Eau pour évoquer, avec moi, sa situation financière et leurs soucis liés au chantier sur la commune d'Attert. Le service s’est engagé à produire un état des lieux de leur situation financière.

  
  

  Afin de dégager de potentielles pistes, j’ai donc questionné l’Administration pour qu’elle puisse aider au mieux l’ASBL.

  
  

  Pour rappel, le Point d’Eau a répondu à 2 appels à projets « thématiques » en infrastructure avec création de places :

  
  

  - lors de l’Appel à projets 2014 relatif aux thématiques « autisme », « double diagnostic », leur projet pour « La création de foyers de vie adaptés (6 personnes/foyer) pour l’accueil et l’encadrement des personnes autistes (TSA, TED), troubles du comportement » avait été sélectionné et un budget de 1 026 816 euros avait été réservé (Pi 2-2015), ainsi que la création de 12 nouvelles places ;

  
  

  - de même pour l’Appel à projets 2017 relatif au « polyhandicap » et à la « cérébrolésion », le projet pour « la création de 2 foyers de vie et gîte adapté » avait été sélectionné et un budget de 779 100 euros avait été réservé (Pi 1-2018), ainsi que la création de 12 nouvelles places.

  
  

  Ils ont donc obtenu 24 places, mais le service a construit une unité de vie supplémentaire pour 6 places.

  
  

  Malgré les crises successives qui ont impacté le secteur de la construction et la hausse des prix qui en a découlé, le projet n’a jamais été réadapté à la baisse et la commande a été passée en connaissance de cause. Son coût avoisine les 7 000 000 d’euros.

  
  

  Le programme d’investissements 2-2023 a permis d’attribuer des engagements complémentaires de 18 % aux porteurs de projets dont le chantier était en cours lors de ces crises grâce à la réaffectation des montants récupérés de services qui ont adapté ou abandonné leur projet.

  
  

  C’est ainsi que le Point d’Eau a reçu des compléments budgétaires exceptionnels de :

  
  

  - 184 826,00 euros (18 % du subside de l’AAP2015) ;

  
  

  - 140 238,00 euros (18 % du subside de l’AAP2017).

  
  

  La somme de ces 4 engagements budgétaires (Pi 1-2016, Pi 1-2018 et 2-2023) représente : 2 130 980 euros, un peu plus des 30 % de l’investissement.

  
  

  Eu égard à la réglementation en vigueur et au budget connu, aucun complément budgétaire ne peut être pris après coup malheureusement.

  
  

  Concernant l’agrément futur du service, il a été convenu que les 24 places subventionnées soient agréées début janvier 2025.

  
  

  Et si le budget spécifique pour la création de conventions nominatives le permet, il est prévu de remplir les 6 places en surplus de manière progressive.

  
  

  Au vu du litige qui oppose le président du CA, l’entrepreneur et le maître d’œuvre, les documents permettant l’étude du décompte final d’entreprise (devant être clôturé pour l’obtention des places) sont manquants.

  
  

  L’attestation du service régional d’incendie sur les travaux réalisés est un document réglementaire et obligatoire pour l’octroi des 24 places prévues et les 6 places supplémentaires en convention nominative.

  
  

  L’Administration, faisant preuve de souplesse, permet au service Le Point d’Eau d’agréer les places créées sur base de l’unique réception de l’attestation délivrée par la zone de secours après travaux (cette attestation a été fournie en date du 18/10/2024).

  
  

  Financièrement, en attente du dossier du décompte final, il a aussi été décidé exceptionnellement de libérer, non pas 90 %, mais 95 % du subside, permettant le paiement de ~80 000 euros supplémentaires.

  
  

  Le solde budgétaire sera, quant à lui, entièrement libéré dès réception de l’ensemble des documents constituant le dossier de décompte final d’entreprise.

  
  

  La visite préalable de l’auditeur est déjà prévue en date du 17/12/2024. La décision d’agrément sera rédigée dès la réception du rapport d’audit.