La révision générale des barèmes (RGB) dans la fonction publique locale

• Question écrite du 20/06/2025

  • de LAFFUT Anne

  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux

    
    

  La révision générale des barèmes (RGB), instaurée en 1994, a longtemps constitué le cadre de référence pour les évolutions de carrière et les promotions au sein de la fonction publique locale. Toutefois, au fil des années, son application a révélé des disparités entre les administrations, remettant en question son efficacité et son équité.

  
  

  Le précédent gouvernement avait amorcé une réforme traduite par l'adoption de deux décrets le 14 mars 2024, modifiant le Code de la démocratie locale et la loi organique des CPAS, ainsi que par une circulaire du 26 avril 2024.

  
  

  Cependant, il est nécessaire aujourd'hui d'améliorer certains aspects, et notamment :

  
  

  - l'harmonisation des régimes de travail entre agents statutaires et contractuels,

  - la révision des mécanismes de promotion et d'évaluation.

  
  

  Je sais M. le Ministre conscient de ces enjeux et impatient de moderniser la fonction publique locale.

  
  

  M. le Ministre pourrait-il préciser le calendrier pour la poursuite de cette réforme visant une harmonisation des régimes de travail et la simplification administrative ?

  
  

• Réponse du 09/07/2025

  • de DESQUESNES François

    
    

  La note d’orientation, accompagnée d’une feuille de route, a été validée en Gouvernement wallon le 20 février 2025 et concrétise cette ambition autour de quatre axes principaux : l’harmonisation des régimes d’emploi, la facilitation du recrutement, la dynamisation de la carrière ainsi que la mise en place d’un environnement de travail inspirant.

  
  

  Cette ambition part du postulat que le système mis en place jusqu’à ce jour, en matière d’évolutions de carrière et/ou de promotions au sein de la fonction publique locale, ne rencontre plus les demandes du terrain, tant sur la forme que sur le fond, et ce malgré les avancées de 2024.

  
  

  Les mesures déclinant les quatre leviers seront déployées progressivement jusqu’au premier semestre 2027.

  
  

  Parmi les avancées significatives et concernant plus spécifiquement les points que l’honorable membre cite, un avant-projet de décret instaurant le principe d’égalité entre le personnel statutaire et le personnel contractuel pour accéder aux emplois de promotion a été validé en première lecture le 25 avril 2025 par le Gouvernement. Il vise à permettre que les contractuels aient accès aux emplois de promotion de la même manière que les statutaires. Par ailleurs, au travers de ce décret, il est prévu de postposer le délai de mise en conformité des statuts des pouvoirs locaux avec la réforme entamée en 2024 et/ou par après, au 31 décembre 2028. Cela n’empêche évidemment pas les pouvoirs locaux à adopter des mesures RH pour autant, l’objectif étant de permettre dans un esprit de simplification administrative que des entités ne modifient leurs dispositions.

  
  

  La feuille de route prévoit également, dans le courant du premier semestre 2026, de soumettre un premier avant-projet de décret consacrant le principe de l’engagement contractuel, ainsi que des modifications règlementaires nécessaires à l’harmonisation des régimes actuellement existants.

  
  

  Enfin, plusieurs mesures seront proposées au Gouvernement en vue de renforcer l’attractivité des pouvoirs locaux. Cela va de la simplification et de la mutualisation des processus de recrutement, à l’ouverture des promotions au recrutement et à la mise en place de conditions dérogatoires aux diplômes pour les métiers en pénurie.

  
  

  Des mesures destinées à mettre en place une carrière d’expertise axée sur l’acquisition de compétences et des connaissances et un vrai régime de mobilité seront également proposées au Gouvernement.

  
  

  Des groupes de travail sont mis en place dans un esprit de concertation avec les partenaires, dont les représentants tant des travailleurs, que des employeurs.