La reconnaissance du handicap par l’Agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ)

• Question écrite du 23/05/2025

  • de LAFFUT Anne

  • à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale

    
    

  Certaines personnes âgées qui rencontrent des problèmes de mobilité ont besoin d'aide dans leur vie de tous les jours : ménage, préparation des repas, petites courses, jardinage…

  
  

  À travers une attestation de reconnaissance de handicap, l'AViQ permet d'obtenir ce soutien. Toutefois, lorsque la personne en question a plus de 65 ans, cette reconnaissance ne peut plus s'appliquer. Résultat : ces personnes doivent se tourner vers le système des titres-services, qui sont limités à 500 par an et sont donc insuffisants.

  
  

  Une reconnaissance de handicap au-delà de 65 ans est-elle envisageable ?

  
  

  D'autres mesures pourraient-elles être envisagées pour apporter une réponse à cette situation, et, au-delà, à toutes les situations similaires que risque de rencontrer une population wallonne vieillissante ?

  
  

• Réponse du 23/06/2025

  • de COPPIETERS Yves

    
    

  Favoriser le maintien de l’autonomie de nos aînés est au cœur de mes préoccupations. Cependant, la reconnaissance de handicap pour les personnes adultes et les droits dérivés y afférents sont de la compétence de l’autorité fédérale.

  
  

  La Région wallonne, compétente pour l’octroi des aides matérielles aux personnes en situation de handicap a déjà partiellement revu la limite d’âge des 65 ans. En effet, la réglementation actuelle autorise des personnes de plus de 65 ans à bénéficier d’aides matérielles à condition qu’elles aient pu prouver la survenance de leur handicap en lien avec l’aide sollicitée avant 65 ans.

  
  

  Conscient que cette première avancée n’est pas suffisante, j’ai chargé mon administration d’évaluer l’impact budgétaire pour un recul pur et simple de cette limite d’âge pour l’octroi des aides matérielles et techniques à 67 ans. Cette mesure pourrait être intégrée dans un nouvel arrêté qui entrerait en vigueur avant la fin de cette année. Ceci constituera une première avancée vers un élargissement des interventions de l’Agence en la matière.

  
  

  En ce qui concerne le budget d’assistance personnelle (BAP) qui permet la mise en place de prestations d’aides humaines à la vie quotidienne, les conditions d’éligibilité ont également été élargies aux personnes en situation de handicap de 65 ans et plus à condition également qu’elles puissent prouver la survenance d’un handicap en lien avec les prestations sollicitées avant l’âge de 65 ans.

  
  

  Dans le cadre de la stratégie wallonne d’accessibilité universelle, une attention particulière est portée aux publics spécifiques, dont les personnes âgées en perte d’autonomie font partie. Cette stratégie vise à anticiper les situations de vulnérabilité et à lever les barrières d’accès – qu’elles soient physiques, sensorielles, numériques ou sociales – aux services essentiels de la vie quotidienne. Elle repose sur une approche transversale, alliant prévention, adaptation des environnements, accompagnement personnalisé et équité dans l’accès aux droits.

  
  

  La limitation d’accès à la reconnaissance du handicap après 65 ans semble de moins en moins adaptée aux réalités du terrain, dans un contexte de vieillissement accéléré de la population wallonne. Elle entre en contradiction avec les principes d’accessibilité universelle, d’équité et de continuité des droits, en constituant un frein à l’effectivité de l’accompagnement pour une part croissante de citoyens. Il serait donc pertinent de développer des dispositifs plus souples, évolutifs et préventifs, en lien avec la stratégie wallonne d’accessibilité, afin d’accompagner les trajectoires de vie de manière continue, y compris dans l’avancée en âge. Ce débat dépasse la seule question technique de l’éligibilité aux aides : il s’agit d’un enjeu de santé publique, de cohérence des politiques sociales et de dignité pour les personnes âgées vivant à domicile.

  
  

  Par ailleurs, je souhaite développer une stratégie du bien-vieillir en Wallonie visant à améliorer la continuité des parcours de vie en préservant l’autonomie des aînés. Il est donc indispensable de continuer à investir et renforcer les dispositifs qui favorisent l’autonomie à domicile, mais également de diversifier les solutions proposées aux aînés. C’est ainsi que j’ai demandé à l’AViQ de reprendre le chantier de la garantie autonomie. Il s’agirait d’un mécanisme assurantiel visant à couvrir le risque de dépendance, en privilégiant l’accompagnement des personnes à leur domicile via une aide adaptée à leur situation. Les services d’aides à domicile seraient des partenaires privilégiés de ce nouveau dispositif.

  
  

  Dans l’attente, je rappelle que plusieurs mesures d’accompagnement et de soutien ont été prévues dans le décret des services d’aide aux familles et aux aînés. Des aides à la vie quotidienne peuvent être accordées pour accomplir des tâches familiales ou ménagères si les personnes n’ont plus la capacité de les réaliser en raison soit d'une inaptitude physique ou mentale, soit de circonstances sociales particulières. Ces aides à la vie quotidienne peuvent également être étendues au bénéfice des aidants proches de la personne concernée. Elles doivent alors consister en une guidance, une information et un soutien des aidants proches en matière d'hygiène sanitaire, de maniement, de rôle éducatif et de tâches administratives concernant la personne à qui ils viennent en aide.