La protection des cultures contre le grand gibier

• Question écrite du 08/07/2025

  • de LAFFUT Anne

  • à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité

    
    

  La surpopulation de grand gibier, notamment de cerfs, cause des dégâts importants aux cultures agricoles, comme en témoigne la situation sur le territoire de chasse de Bras, à Libramont-Chevigny.

  
  

  Conscient de la nécessité d'agir, le collège communal a proposé deux mesures complémentaires pour la saison cynégétique 2025-2026 : d'une part, une augmentation ciblée des plans de tir, notamment sur les femelles reproductrices ; d'autre part, la pose temporaire d'une clôture de 2 mètres, au frais du locataire de chasse, entre le massif forestier et les cultures avoisinantes, limitée à la période de régulation.

  
  

  Malgré le caractère pragmatique, proportionné et localement soutenu de cette demande, le Département de la Nature et des Forêts (DNF) oppose un refus au motif de la réglementation en vigueur, notamment en matière de hauteur maximale des clôtures (1,20 m). Pourtant, la législation (loi du 28 février 1882 — article 2ter, et arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999) prévoit bien la possibilité de dérogations pour des clôtures installées à des fins de protection des cultures.

  
  

  Dès lors, Mme la Ministre peut-elle évaluer la situation spécifique du territoire de chasse de Bras et considérer l'octroi d'une dérogation pour la pose temporaire de cette clôture ?

  
  

  Envisage-t-elle de donner des consignes plus souples au DNF pour accompagner les communes confrontées à ces déséquilibres ?

  
  

• Réponse du 05/08/2025

  • de DALCQ Anne-Catherine

  La régulation des populations de grand gibier, la gestion des impacts sur la forêt et les cultures et la cohabitation et les collaborations de manière générale entre les acteurs du monde de la chasse et de l’agriculture font partie de mes priorités.

  
  

  L’article 2ter de la loi sur la chasse stipule que la chasse à tir du grand gibier reste autorisée dans un territoire de chasse délimité notamment par des clôtures de protection des cultures.

  
  

  Toutefois, cette disposition a été exécutée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2023. Cet AGW fixe la hauteur maximale des clôtures de protection des cultures à 1,2 mètre.

  
  

  Le refus du Département de la nature et des forêts (DNF) d’autoriser des clôtures de 2 mètres se base sur l’application de cet AGW.

  
  

  Par ailleurs, le Parquet du Luxembourg, division de Neufchâteau, a demandé au DNF d’accorder une priorité à la régularisation des clôtures qui ne répondraient pas aux conditions fixées dans l’arrêté du Gouvernement wallon précité.

  
  

  Pour le surplus, je poursuivrai le travail avec mon administration, le secteur de la chasse et de l’agriculture afin de trouver des solutions réalistes et praticables pour faire face aux impacts du grand gibier. J’analyserai la possibilité d’autoriser des dérogations telles que mentionnées dans la question de l’honorable membre.