L'accessibilité des examens du permis de conduire B

• Question écrite du 22/10/2025

  • de LAFFUT Anne

  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux

  À l'heure actuelle, dans une région où le développement des transports en commun se poursuit, mais où de nombreuses zones demeurent difficilement accessibles sans véhicule personnel, le permis de conduire B reste un vecteur essentiel d'insertion professionnelle.

  
  

  Or, de nombreux retours de terrain font état de difficultés persistantes rencontrées par certains candidats, tant à l'examen théorique qu'à l'examen pratique.

  
  

  C'est dans cette perspective qu'a été mis en place le dispositif Passeport Drive, destiné à soutenir financièrement les chercheurs d'emploi engagés dans une formation qualifiante afin de faciliter l'obtention du permis B.

  
  

  Toutefois, pour que ce dispositif atteigne pleinement ses objectifs, encore faut-il que l'accessibilité et la pédagogie des examens soient au rendez-vous.

  
  

  Quelles mesures sont actuellement envisagées ou pourraient être mises en place pour améliorer l'accessibilité des examens théoriques et pratiques du permis de conduire, notamment pour les publics les plus éloignés de l'emploi ou peu qualifiés ?

  
  

  M. le Ministre a-t-il engagé une réflexion sur l'adaptation pédagogique des examens (langage, supports, feedback personnalisé, accompagnement), afin de garantir leur caractère inclusif sans compromis sur la sécurité routière ?

  
  

  Des contacts ont-ils été établis entre son cabinet et celui de son collègue le ministre Jeholet, en charge de l'évaluation et de la réforme du dispositif Passeport Drive, afin d'assurer une cohérence et une complémentarité entre les politiques de formation et celles relatives aux examens du permis de conduire ?

  
  

  Il m'a transmis en mars dernier les taux de réussite aux examens théorique et pratique en Wallonie, ainsi je souhaite savoir si ces chiffres confirment-ils l'existence d'une corrélation entre niveau de qualification, accessibilité et réussite ?

  
  

• Réponse du 12/11/2025

  • de DESQUESNES François

  Le Gouvernement est attentif aux difficultés que peuvent rencontrer les citoyens dans leur parcours d’obtention du permis de conduire, qui est un outil précieux pour s’insérer dans la vie socio-économique. Mais il est tout aussi essentiel de s’assurer que les personnes qui prennent part à la circulation routière ont appris les règles, qu’ils les comprennent et les respectent.

  
  

  L’objectif in fine est de s’assurer que le conducteur ait la capacité de rouler en sécurité dans l’espace public.

  
  

  Une attention est portée à rendre les examens du permis de conduire accessibles au plus grand nombre de candidats tout en veillant à ce que ces examens valident efficacement les connaissances et aptitudes de ces candidats. Raisons pour lesquelles les questions de l’examen théorique sont formulées au regard du contenu de la législation routière en vigueur. La matière de l’examen théorique est d’ailleurs fixée de manière précise dans l’annexe 4 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et est une compétence fédérale. Une simplification excessive des questions éloignerait les candidats de cette législation et dénaturerait l’objet même de l’examen.

  
  

  La Commission chargée de la validation des questions théoriques, composée de professionnels du secteur, de représentants des centres d’examens, de personnes qui ont une expertise en matière de Code de la route et d’un docimologue veille à ce que les termes employés, les formulations et les tournures de phrases soient rendus le plus accessibles possible. Un projet pilote d’une durée de 3 ans portant sur des sessions spéciales et des sessions adaptées a été mis en place en mai 2024 pour aider les candidats qui, en raison de facultés mentales ou intellectuelles dans le 1er cas ou de maîtrise linguistique, dans le second, ne peuvent passer l’examen théorique selon les modalités ordinaires. Il est donc prématuré, à ce stade, de pouvoir tirer des conclusions de cette initiative.

  
  

  Toutefois, je souhaite qu’une étude comparative avec les régions et pays limitrophes puisse être menée sur le sujet dans les prochains mois.

  
  

  En ce qui concerne les statistiques de taux de réussite, le niveau de qualification de la personne n’est pas une donnée collectée par les centres d’examen. Les statistiques actuelles ne peuvent donc pas être établies en fonction de ce paramètre.

  
  

  Des échanges ont eu lieu entre mon cabinet et le cabinet du ministre Jeholet quant au programme « Passeport Drive ». Mais les questions liées aux outils existants permettant l’accessibilité au permis pour les demandeurs d’emploi ou à l’information sur les aides existantes, notamment, via le FOREm relèvent du ministre Jeholet que j’invite l’honorable membre à interroger.