L’accessibilité aux grades légaux

• Question écrite du 20/06/2025

  • de LAFFUT Anne

  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux

    
    

  L'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixe des conditions d'accès aux grades légaux (directeur général, directeur financier, etc.) qui s'avèrent particulièrement restrictives, tant dans le cadre d'un recrutement externe que d'une promotion interne.

  
  

  S'agissant du recrutement, l'article 4 impose la possession d'un diplôme donnant accès à un emploi de niveau A, ce qui, selon la circulaire RGB du 27 mai 1994, signifie un diplôme universitaire. Cette condition ferme l'accès à des candidats potentiels issus du secteur privé, qui, bien que ne disposant pas d'un tel diplôme, ont pu acquérir une solide expérience professionnelle, managériale et stratégique au cours de leur carrière. Or, ces profils pourraient offrir un regard neuf et des compétences précieuses à nos administrations.

  
  

  M. le Ministre ne pense-t-il pas qu'il serait opportun de mieux valoriser l'expérience acquise, y compris extra-administrative, dans les procédures de sélection, d'autant que les examens écrits et oraux permettent déjà une évaluation rigoureuse et objective des capacités des candidats ?

  
  

  Concerne la promotion interne, les règles sont également très restrictives. Dans les petites administrations, notamment celles qui ne comptent que deux agents de niveau A ou moins, la promotion n'est accessible qu'aux agents de niveaux D6, B, C3 et C4 justifiant d'au moins dix années d'ancienneté et disposant du statut de nommé. Ces deux conditions cumulées réduisent drastiquement le vivier de candidats potentiels. L'exigence d'ancienneté élevée pose question : un agent ayant cinq ou six années d'expérience peut déjà démontrer une connaissance approfondie du fonctionnement communal. Par ailleurs, le statut de nommé devient de plus en plus rare, pour des raisons budgétaires bien connues. Ces freins ne sont-ils pas devenus obsolètes au regard des réalités actuelles du terrain ?

  
  

  Enfin, dans les communes de petite taille (moins de 10 000 habitants), il est très rare de réunir trois agents de niveau A, ce qui bloque de facto toute possibilité de promotion.

  
  

  Au vu de l'évolution des responsabilités confiées aux fonctions dirigeantes locales, du besoin croissant de professionnalisation de nos administrations et de l'urgence d'attirer de nouveaux talents, ne serait-il pas temps d'envisager un assouplissement de ces conditions d'accès ?

  
  

  Cela permettrait à nos institutions de mieux répondre aux défis actuels et futurs, tout en renforçant leur attractivité auprès des jeunes actifs ou de professionnels expérimentés du privé.

  
  

  M. le Ministre partage-t-il ce constat de nécessité d'ouvrir davantage l'accès aux fonctions stratégiques de nos administrations locales ?

  Le cas échéant, quel est le timing de la réforme des pouvoirs locaux en cours ?

  
  

• Réponse du 14/07/2025

  • de DESQUESNES François

    
    

  Ma volonté est, comme encouragé dans la DPR, de moderniser la fonction publique locale et de la rendre plus attractive.

  
  

  Dans cette optique, j’ai présenté, le 20 février 2025, une note d’orientation au Conseil des ministres afin de concrétiser les engagements de la DPR, accompagnée d’une feuille de route.

  
  

  Cette feuille de route prévoit une réflexion approfondie sur les pratiques de management. Une analyse sera menée sur les missions et le statut des grades légaux, notamment en ce qui concerne leur rôle dans la chaîne de management.

  
  

  Des modifications réglementaires relatives aux missions et au statut des grades légaux ainsi qu’à la formation des managers sont prévues pour le premier semestre 2027.

  
  

  Dans le cadre de cette réforme, des groupes de travail ont été mis en place avec les organisations représentatives, et ce, dans un esprit de concertation.