Le 8 novembre 2019, j'ai posé une question écrite à Frédéric DAERDEN, Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement concernant la facturation électronique.
Suivant la transposition par une loi fédérale de la directive européenne du 16 avril 2014 sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, les pouvoirs adjudicataires sont désormais tenus de recevoir et de traiter, depuis le 1er avril 2019, toutes les factures électroniques envoyées de manière facultative par les opérateurs économiques et qui respectent une norme communautaire spécifique.
Ce cadre imposé par les instances européennes est une réelle avancée en termes de réduction de charges administratives, lesquelles pèsent lourdement sur le dos des pouvoirs publics comme des entreprises. En outre, la facturation électronique présente également un intérêt certain en termes de gestion performante des délais de paiement mais aussi de respect de l’environnement par la réduction de la consommation de papier.
Aussi, j'ai souhaité faire le point sur plusieurs éléments dans ce dossier :
Les outils comptables et les processus des services du Ministère sont-ils aujourd’hui en situation de conformité avec les obligations imposées par ou en vertu de la transposition de la directive précitée ?
Quel est l’état de la collaboration avec la plateforme fédérale Mercurius développée pour venir en appui aux transactions entre les pouvoirs publics belges et les entreprises ?
Quel est aujourd’hui le poids de la facturation électronique dans les échanges commerciaux entre le Ministère et les acteurs économiques ? Disposez-vous éventuellement d’une première estimation des gains d’efficacité obtenus grâce à cette modernisation des services publics ?
Enfin, des mesures sont-elles éventuellement mises en œuvre pour encourager les opérateurs économiques à privilégier la facturation électronique et ce, à la lumière de ses nombreux avantages ?