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Implications pour les pouvoirs locaux de la loi du 13 avril 2019

Dernière mise à jour : 19 nov. 2020

Le 22 octobre 2019, en séance publique de la Commission du logement et des pouvoirs locaux, j'ai posé une question orale à Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur les implications de la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.


Pour revoir cette question orale, la réponse du Ministre et ma réplique en vidéo :

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