Question écrite du 16/05/2022
de LAFFUT Anne
à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
En Commission des affaires générales le 20 avril dernier, le Ministre-Président Elio Di Rupo a énoncé toute une série de mesures devant accompagner le Plan de relance et visant à améliorer l'accès des PME et TPE wallonnes aux marchés publics : refonte des cahiers spéciaux des charges afin de les rendre plus accessibles et aisément compréhensibles, professionnalisation des acheteurs publics du SPW dans la définition des besoins de la demande, accompagnement des pouvoirs adjudicateurs, actualisation du portail marchés publics du SPW notamment comme outil de communication, opérationnalisation de la Cellule d'accompagnement et de registre wallon des entreprises, établissement de critères de choix plus pertinents que le seul prix d'adjudication … C'est une bonne nouvelle dont souhaiteraient profiter également les communes, tant il leur est de plus en plus difficile d'obtenir de réponse aux appels d'offres qu'elles lancent, indépendamment de tout contexte de pénurie et de hausse de prix des matériaux : les cahiers des charges sont trop complexes et trop exigeants pour bon nombre de petites et moyennes entreprises qui, en conséquence, s'en éloignent. Monsieur le Ministre a été chargé de fournir aux pouvoirs locaux une boîte à outils des marchés publics. Outre la mise à disposition de fiches et clauses-types, a-t-il intégré des actions spécifiques, destinées aux communes, pour leur permettre de mettre en œuvre rapidement les futures mesures décidées au niveau régional ?
Réponse du 20/06/2022
de COLLIGNON Christophe
La fiche projet 302 du Plan de relance de la Wallonie vise effectivement à faciliter l’accès des PME et TPE aux marchés publics. Un travail de simplification des cahiers des charges a été entrepris en ce sens. Si les actions de cette fiche ne visent pas spécifiquement les pouvoirs locaux, il va de soi que les outils développés dans ce cadre et qui se révéleraient pertinents pour eux seront mis à leur disposition. Ainsi en ira-t-il, notamment, des cahiers des charges simplifiés, sitôt leur rédaction achevée. L’accompagnement personnalisé des pouvoirs adjudicateurs locaux se poursuit par ailleurs, dans la continuité du travail déjà accompli en ce sens par le SPW Intérieur et Action sociale qui voit s’accroître ses missions de conseil. L’administration est ainsi disponible pour rendre des avis juridiques sur des interrogations ponctuelles et précises, sur des projets de cahier des charges, voire sur la structuration de projets de plus grande envergure. La boîte à outils développée à destination des pouvoirs locaux concerne au premier chef l’insertion des clauses éthiques, sociales et environnementales visant à rendre les marchés publics locaux davantage responsables et accessibles à nos entreprises. Le portail des marchés publics en Wallonie sur lequel est publiée cette boîte à outils « clauses ESE » contient également de nombreux modèles de courriers et de clauses, ainsi que des guides et des fiches pratiques accessibles à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs wallons, et donc aux pouvoirs locaux. Ce portail est régulièrement actualisé.