Question écrite du 07/12/2022
de LAFFUT Anne
à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Fin décembre 2021 était adopté le décret visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité. Dans les ambitions de ce dernier, figuraient notamment l'adaptation de la réglementation titres-services aux réalités du secteur, la précision et l'amélioration de la lisibilité des conditions d'agrément des entreprises, l'amélioration de la protection des travailleurs, des entreprises ainsi que de leurs utilisateurs, l'optimisation de la gestion budgétaire du dispositif ou encore le renforcement de la sécurité juridique et de la lisibilité du texte. Lors des débats, Madame la Ministre rassurait les demandes légitimes des parlementaires quant à des précisions sur les modalités d'exécution du décret par la mise en place rapide d'un arrêté ; cela dans l'intérêt aussi bien des travailleurs, que des utilisateurs ou des entreprises de titres-services. Pourrait-elle faire un point sur la situation ? Conformément à ses engagements lors des débats relatifs au décret modificatif, le ou les arrêtés d'exécution nécessaires sont-ils sur le point d'être publiés au Moniteur belge afin de prodiguer à tous les acteurs du secteur les éléments d'informations nécessaires ?
Réponse du 20/12/2022
de MORREALE Christie
Le 22 novembre dernier, l’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation des titres-services était publié au Moniteur belge. Comme l’honorable membre le précise dans sa question, lors des débats parlementaires, j’avais souhaité une mise en place rapide des modalités d'exécution du décret (via cet arrêté) et ce, dans l'intérêt aussi bien des travailleurs, que des utilisateurs et des entreprises de titres-services. Toutefois, dans un monde changeant comme nous le connaissons actuellement, il m’était impossible d’anticiper les différents éléments qui allaient substantiellement modifier la situation dans le secteur des titres-services. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire au sein de cette commission, j’ai souhaité qu’une réflexion soit menée au niveau de mon Cabinet afin de réfléchir aux solutions envisageables, compte tenu de la situation actuelle du secteur, et de répondre au triple défi de ce secteur : 1. Améliorer le pouvoir d’achat des travailleur-euse-s du secteur ; 2. Améliorer la rentabilité des entreprises ; 3. Rendre la mesure budgétairement soutenable pour la Région. Une proposition de solution avait été discutée au niveau du Gouvernement, mais aucun accord n’avait pu être trouvé. Afin de permettre une mise en place rapide de ces solutions, nous avions imaginé introduire des modifications au niveau de l’arrêté dont elle fait référence dans sa question. C’est la raison pour laquelle nous avons postposé et donc retardé la publication des arrêtés d’exécution. Cependant, afin de ne pas pénaliser les entreprises d’éventuelles sanctions suite au non-respect des nouvelles obligations, plusieurs solutions ont été apportées : 1. Mon Cabinet a contacté l’ensemble des fédérations représentatives des entreprises du secteur afin d’organiser des formations relatives aux modalités d’exécution du nouveau décret. À l’exception de Federgon, toutes les autres fédérations ont répondu favorablement à cet appel et plusieurs sessions ont été organisées afin de répondre à toutes les questions des entreprises. 2. Afin de permettre une mise en œuvre souple de l’obligation du temps de travail hebdomadaire, une période transitoire a été prévue. Cette période permettra aux entreprises de s’adapter à cette nouvelle obligation. Les entreprises auront la possibilité de ne pas comptabiliser les trois premiers trimestres de l’année 2022 si elles n’ont pas encore atteint la moyenne de 19 heures au cours de cette période.