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Les frais complémentaires demandés par les sociétés de titres-services



Le 7 avril dernier, dans la presse, vous annonciez votre intention de proposer prochainement des modifications réglementaires et législatives pour encadrer le recours, par les sociétés de titres-services, à des frais complémentaires, dont certains sont à ses yeux "arbitraires".


Madame la Ministre, comment comptez-vous mettre en œuvre la modification annoncée ?


Retrouvez les questions-réponses dans cette vidéo :


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