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Les conditions d'accès aux fonctions des grades légaux

Dernière mise à jour : 11 avr. 2022

Les procédures de recrutement des « grades légaux », c’est-à-dire des directeurs généraux et directeurs financiers des CPAS et des communes, apparaissent peu adaptées pour les petites communes dont le personnel est réduit et, pour la majorité, sous statut contractuel : trop contraignantes, elles empêchent bien souvent de procéder au recrutement par promotion interne (le candidat doit, entre autre, pouvoir faire valoir une ancienneté de 10 ans en tant qu’agent nommé) ou par recrutement externe (obligeant le candidat à posséder un diplôme universitaire, indépendamment de toute expérience). Interrogé sur une adaptation de la législation, le Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon, a botté en touche, rappelant que, compte tenu des principes de la fonction publique locale, les exigences de recrutement en place restaient les conditions de base pour accéder à la fonction de grade légale.



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