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LE SUIVI DES COMPÉTENCES DES DEMANDEURS D’EMPLOI


INTERPELLATIONS ET QUESTIONS ORALES QUESTION ORALE DE MME LAFFUT À MME MORREALE, MINISTRE DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION, DE LA SANTÉ, DE L’ACTION SOCIALE ET DE L’ÉCONOMIE SOCIALE, DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES ET DES DROITS DES FEMMES, SUR « LE SUIVI DES COMPÉTENCES DES DEMANDEURS D’EMPLOI »


M. le Président. – L’ordre du jour appelle la question orale de Mme Laffut à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale et de l’Économie sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur « le suivi des compétences des demandeurs d’emploi ». La parole est à Mme Laffut pour poser sa question.


Mme Laffut (MR). – Madame la Ministre, le bilan de compétences du demandeur d’emploi, assorti aux moyens mis en place pour remédier à des manquements constatés, le cas échéant, est au cœur de la réforme du FOREm et de l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi. En ce sens, il est tenu à une obligation de résultat et non plus seulement à une obligation de moyens. Dès lors, quel est le suivi apporté à ce bilan et aux solutions qu’il propose et met en place ? Fait-il partie intégrante du dossier du demandeur d’emploi ? Est-il accessible à toutes les personnes que le demandeur d’emploi aura à rencontrer lors de son parcours vers l’emploi, tel que les formateurs, les accompagnateurs et les employeurs potentiels ? Fait-il l’objet d’une évaluation régulière, à la manière d’un bulletin, par exemple, permettant de suivre et de mesurer les bénéfices engrangés, mais aussi les besoins non rencontrés ainsi que les pistes d’améliorations ?


M. le Président. – La parole est à Mme la Ministre Morreale.


Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale et de l’Économie sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame la Députée, le bilan de compétences constitue effectivement le point de départ de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et constitue un élément clé de la réforme du FOREm que le Gouvernement a voulu mettre en place. Ce bilan de compétences est réalisé par le conseiller de référence lors de son premier entretien en présentiel, au plus tard dans les quatre mois de l’inscription du demandeur d’emploi. Il constitue le point de départ pour déterminer le plan d’action du chercheur d’emploi en vue de son insertion. Pour tout demandeur d’emploi qui s’inscrit au FOREm, un « scan positionnement métier » est réalisé. Cela signifie que le FOREm vérifie la complétude et la cohérence des informations « métier recherché » et « compétences professionnelles » que la personne a renseignées dans son dossier. Si des erreurs sont constatées, un agent prend contact avec le demandeur d’emploi pour faire un point de la situation et mener avec lui un « entretien de guidance ». Si l’agent l’estime nécessaire, il oriente le demandeur d’emploi vers le passage d’un test de compétences : - le test de compétences métier, qui est un outil d’analyse des savoirs et des aptitudes cognitives nécessaires à l’exercice des compétences professionnelles d’un métier, avec un QCM et un entretien à distance ou en présentiel ; - les tests de compétences numériques, qui visent à identifier le niveau de compétences numériques d’un citoyen au regard du cadre européen ; - le test de compétences linguistiques, qui vise à identifier le niveau de néerlandais, anglais, allemand, ou français langue étrangère, selon le 1 PW – Session 2023-2024 – CRIC n° 47 – Emploi – Vendredi 17 novembre 2023 cadre européen commun de référence pour les langues. Ces tests sont proposés dès l’inscription. Les tests de compétences peuvent également être prescrits à tout moment de l’accompagnement par le conseiller de référence afin d’évaluer la manière dont le demandeur d’emploi évolue dans ses compétences. Les tests de compétences sont disponibles dans le dossier unique du demandeur d’emploi et sont accessibles à tous les agents qui vont entrer en contact avec le demandeur d’emploi. Ces résultats ne sont toutefois pas accessibles directement aux employeurs, parce que le FOREm a l’obligation de respecter le RGPD. Le demandeur d’emploi reste libre de les présenter à un employeur potentiel s’il le souhaite. Dans le cadre de l’accompagnement du demandeur d’emploi, un point est fait par le conseiller de référence sur les compétences portées par le demandeur d’emploi au cours de chaque entretien suivi. Dans le cadre du contact que nous avons eu au niveau du comité de gestion du FOREm, nous avons demandé qu’un monitoring mensuel soit présenté pour le suivi de la réforme de l’accompagnement, ce qui permettra aussi de monitorer le délai dans lequel le bilan de compétences est fait et la manière dont il est implémenté.


M. le Président. – La parole est à Mme Laffut.


Mme Laffut (MR). – Je vous remercie pour cette réponse complète. Je comprends que tout un plan d’action est mis en place par rapport au positionnement du métier et de l’orientation, et que des tests sont accessibles, qu’ils soient numériques ou linguistiques. C’est une bonne chose qu’ils soient accessibles à tous. Ce sera une bonne chose aussi d’avoir ce monitoring mensuel pour connaître le délai d’intervention et le moment à partir duquel le bilan de compétences est fait. Les rencontres avec les conseillers de référence sont essentielles dans la prise en charge. Je me permettrai de revenir dans quelques mois pour avoir des pistes par rapport à ce monitoring et voir comment cela fonctionne sur le terrain.

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