• PARLEMENT DE WALLONIE

Le projet de modification du Code du développement territorial (CoDT) relatif au permis d'urbanisme



  • Question écrite du 13/07/2022

  • de LAFFUT Anne

  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences

Si les avis sollicités sont largement favorables à une modification du Code du développement territorial (CoDT) visant à soumettre à permis d'urbanisme la modification de la destination d'un bien à des fins d'hébergement touristique, certaines réserves au projet présenté ont cependant été émises, portant principalement sur : - la nécessité de dispositions finales et de mesures transitoires permettant de déterminer la portée de l'arrêté, applicable, ou pas, aux hébergements existants, en cours de travaux ou de construction ; - et la nécessité d'outiller les communes pour les aider à la délivrance des permis d'urbanisme requis. Comment réagit Monsieur le Ministre à ces réserves ? Quelles mesures prend-il pour répondre à ces réserves ? A-t-il prévu d'autres consultations sur son avant-projet de modification du CoDT ?


  • Réponse du 22/07/2022

  • de BORSUS Willy

Après avoir été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon, le projet d’arrêté qui soumet à permis d’urbanisme la création d’un hébergement touristique dans une construction existante a fait l’objet des avis des diverses instances consultées. Ces avis sont actuellement analysés par mes collaborateurs. J’ai également rencontré les acteurs du secteur (accueil Champêtre en Wallonie, et Fédération des Gîtes et Chambres d'hôtes de Wallonie) le 27 mai dernier. La plupart des remarques émises sont d’ordre technique, et il va de soi que le texte sera affiné afin préciser clairement ce qui est soumis à permis. Plusieurs avis soulignent l’utilité que les termes utilisés dans le dispositif soient définis explicitement dans l’arrêté. Globalement, le projet est accueilli tout à fait favorablement par toutes les parties prenantes. Il répond d’ailleurs à une demande insistante des villes et communes. En ce qui concerne le droit transitoire, il est important de rappeler que s’agissant d’hébergements touristiques déjà créés à une période où le CoDT ne les soumettait pas à permis d’urbanisme, ils seront légaux et réguliers en ce qui concerne l’aménagement du territoire. Il ne peut être question d’exiger rétroactivement, un permis d’urbanisme par la suite. L’objectif poursuivi est d’intégrer au mieux ces infrastructures touristiques dans les tissus bâtis existants, il n’est pas de réguler le nombre de lits proposés. Cet arrêté a été rédigé en concertation avec Madame la Ministre De Bue, qui a le tourisme dans ses attributions, et cette concertation se poursuivra bien entendu tout au long du processus d’adoption. Nous connaissons l’importance de l’hébergement touristique dans le développement économique de la Région, notamment en zone rurale, son rôle de levier pour les exploitants agricoles, pour les commerces de proximité, et son impact pour les autres opérateurs locaux du tourisme. Imposer un permis d’urbanisme préalable ne veut pas dire que ces permis seront refusés. Les villes et communes sont à même de juger de la pertinence de délivrer ou non un permis. Elles connaissent leur territoire, elles participent à l’application du Code wallon du Tourisme, et elles ont, comme tout un chacun, accès aux plateformes de location en ligne. Elles peuvent aussi, si elles le souhaitent, soumettre la demande de permis à des mesures de publicité afin de recueillir les remarques du voisinage. Les octrois, comme les refus de permis d’urbanisme doivent toujours être motivés sur la base des circonstances locales, du projet, de ses impacts sur l’environnement et sur le cadre de vie entendu dans son sens le plus large. Je pense que les communes sont suffisamment outillées pour prendre les décisions adéquates, et tous les demandeurs disposent d’un droit de recours s’ils estiment que la décision prise ne l’est pas. Le projet d’arrêté sera présenté prochainement au Gouvernement en deuxième lecture.

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