Le mécanisme de la balise d'emprunt communale

Mme Anne Laffut (MR). – Monsieur le Ministre, en réponse à une question écrite de mars 2023 qui portait sur le mécanisme des balises d’investissement communal, votre prédécesseur, le ministre Collignon, précisait : « Actuellement, sur la base de la dernière circulaire budgétaire, la balise d’emprunt est pluriannuelle, elle couvre l’ensemble de la mandature communale, soit les années 2019 à 2024, et le montant de la balise s’établit à un montant maximal de 1 200 euros par habitant, soit une moyenne théorique de 200 euros par habitant et par an. » La circulaire pour l’année 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, dans son point 1.8, actualise le montant par habitant à 260 euros sur base annuelle, mais ne dit rien sur la pluriannualité de la balise d’emprunts. Les communes peuvent-elles continuer à établir leur budget sur base d’une balise pluriannuelle ? Le délai couvert peut-il toujours être celui de la mandature communale ?