Question écrite du 05/09/2022
de LAFFUT Anne
à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
En réponse à ma question du 17 mai dernier relative aux AVC, évoquant le Plan d'action contre les accidents vasculaires cérébraux pour l'Europe 2018-2030 auquel Madame la Ministre contribue en qualité de Ministre wallonne de la Santé et dont un des objectifs est l'établissement de plans nationaux de prise en charge de l'AVC, elle mettait en avant le rôle central de la Conférence interministérielle Santé publique en la matière, précisant que « Si l'on veut englober toute la chaîne de soins, ce type de plan nécessite, étant donné que plusieurs autres compétences sont concernées, une concertation avec tous les autres ministres compétents et une bonne coordination sur le terrain, notamment entre les programmes de soins hospitaliers, la première ligne de soins, les services et les acteurs de la promotion de la santé. C'est donc à la Conférence interministérielle Santé publique que la signature de cette déclaration doit être évoquée sur la base des propositions du groupe de travail Prévention. Au niveau du groupe de travail Hôpitaux de la conférence interministérielle, des discussions sont en cours sur la programmation des stroke units ».
Quelle est la situation aujourd'hui ?
Par rapport à l'analyse reprise dans le protocole d'accord portant sur la répartition entre entités fédérées de la programmation des programmes de soins spécialisés « soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives (Conférence interministérielle « Santé publique 22 mai 2019), où il est indiqué que « dans la région des Ardennes (sic), une offre doit être mise en place bien que la densité de population puisse nécessiter un scénario différent », des décisions ont-elles déjà été prises, prenant en compte cette recommandation ?
Réponse du 17/10/2022
de MORREALE Christie
La notion de Stroke Unit renvoie plus précisément à la prise en charge des patients victimes d’un AVC au moyen de techniques dites invasives – on parle alors de thrombectomies. Tous les AVC ne nécessitent pas de recourir à cette technique. C’est la raison pour laquelle, le législateur fédéral a prévu depuis 2014 de déterminer deux niveaux de prise en charge en différenciant les programmes de soins de base – ou centres S1 - axés sur le diagnostic, le traitement, le suivi et la revalidation des patients atteints d’un AVC pour autant que la procédure proposée n’ait pas un caractère invasif, des programmes de soins spécialisés - ou centres S2 - qui nécessitent eux des compétences et une expertise pointues plus rares dans les techniques de prise en charge invasives. À ce jour, aucun centre n’a encore fait l’objet d’un agrément en raison notamment de recours introduits au Conseil d’État par des hôpitaux flamands à l’encontre du principe d’une répartition du nombre maximal de programmes spécialisés par entité fédérée (7 centres pour la Flandre, 3 pour Bruxelles et 5 pour la Wallonie). Le Conseil des ministres au Fédéral a adopté le 20 juillet dernier un projet d’arrêté royal qui modifie les textes attaqués au Conseil d’État en introduisant le principe d’un nombre maximal de 8 centres S2 par autorité compétente pour l’agrément tout en maintenant néanmoins le principe de la programmation générale (15 centres S2 pour la Belgique). Il fixe par ailleurs un seuil d’activités minimal – 50 thrombectomies par an en moyenne sur les 3 dernières années – en vue de garantir un certain niveau de qualité et de sécurité dans la prise en charge des patients. Ce projet a été soumis à l’avis du Conseil d’État. D’éventuelles modifications pourraient encore être introduites pour tenir compte de l’avis rendu et une fois qu’il aura été adopté et publié, je pourrai normalement lancer le processus d’appel à candidatures, de sélection et d’agrément des centres S2. Une éventuelle demande d’agrément qui émanerait d’un hôpital de la Province de Luxembourg sera examinée dans ce cadre.