Question écrite du 01/02/2023
de LAFFUT Anne
à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (CRAF) et rendues applicables aux taxes locales wallonnes dès janvier 2020, devait conduire à l'établissement d'un Code fiscal wallon, adapté aux réalités locales et offrant une sécurité juridique en matière de recouvrement des taxes et redevances établies par les communes. À l'heure d'aujourd'hui, qu'en est-il ? La première étape qui aurait été de transcrire les améliorations déjà identifiées par l'administration et de corriger voire supprimer les problèmes rencontrés après 3 ans de pratique est-elle en voie d'aboutir ? D'après Finzine, revue trimestrielle éditée par Vanden Broele et datant du 14 décembre 2022, un projet de texte aurait été déposé en ce sens auprès du cabinet de Monsieur le Ministre en juin 2021. Quelle suite compte-t-il donner à cette initiative ?
Réponse du 16/03/2023
de COLLIGNON Christophe
La question de l’honorable membre fait écho à celle de sa collègue Mme Galant, question à laquelle j’ai répondu en ce début d’année en ces termes : « Je suis heureux de faire savoir à l'honorable membre que les travaux de rédaction avancent bien et que ce projet d’optimisation des dispositions fiscales devrait être transmis au Gouvernement avant la fin de ce 1er trimestre. Ce dossier a pris du temps, mais la problématique en cause mérite que l’on prenne tous les renseignements et tienne compte des difficultés qui sont apparues au fur et à mesure de l’application de cette loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. L’objectif est de faire adopter par le Parlement de nouvelles dispositions au cours de cette année 2023 afin que ces dernières entrent en vigueur au 1er janvier 2024. J’attire cependant son attention sur le fait que le scope du projet ne concerne pas les créances non fiscales locales." Effectivement, l’administration a transmis à mon Cabinet un premier projet en octobre 2021. Ceci précisé, ce premier projet a évolué ensuite sur base d'informations et d'éléments complémentaires que l'administration a pu recueillir et analyser. Du reste, mon intention reste inchangée par rapport à ce qui a été déclaré précédemment.