Question écrite du 22/08/2022
de LAFFUT Anne
à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En Wallonie, la taille des haies est régie par : - l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres, ainsi que pour l'entretien des arbres têtards, qui interdit toute taille et coupe entre le 1er avril et le 31 juillet ; - la conditionnalité agricole qui, depuis 2019, a étendu l'interdiction de taille des haies du 1er avril au 31 juillet. Hors de ces deux cas de figure, il est demandé à chacun de faire preuve de bon sens dans la planification des travaux d'entretien des haies. Aucune réglementation n'est mise en place au niveau régional, au risque de nuire gravement aux couvées en détruisant leur support ou en délogeant les parents lors des travaux de taille ou d'élagage. Madame la Ministre compte-t-elle légiférer en la matière et instaurer une période d'interdiction de taille pour l'ensemble des haies implantées sur le territoire de notre région ? À considérer que les particuliers procèdent à une taille « de proximité », cette période d'interdiction pourrait être plus courte. Ou estime-t-elle qu'une sensibilisation est suffisante ?
Réponse du 11/10/2022
de TELLIER Céline
Il s’agit d’une préoccupation que je partage. À cet effet, j’ai demandé à mon administration d’évaluer les possibilités légales d’encadrer différentes activités susceptibles de porter préjudice à la biodiversité, telles que les pratiques d’entretien et de coupe de la végétation en période de nidification. Il apparait cependant qu'une modification décrétale de la loi sur la conservation de la nature est un prérequis nécessaire. Cette modification décrétale est en cours d'élaboration et sera soumise prochainement au Gouvernement, afin de la proposer au Parlement. Une fois adoptée, un arrêté d'application précisant les actions prohibées en vue de permettre le déroulement des nidifications, ainsi que le cadre dérogatoire, pourra être adopté, après concertation avec les parties prenantes. Pour l’instant, comme vous l’avez mentionné, certains outils législatifs existent déjà pour empêcher la taille des haies durant la période de nidification. En plus de l’AGW relatif à l’octroi de subvention et de la conditionnalité agricole, le SPW-MI a également introduit le respect de la période de nidification dans ses pratiques, tout comme certaines communes l’ont introduit au niveau de leur règlement communal. Concernant la sensibilisation, la diffusion des outils existants se poursuit. Les communes peuvent également recourir au volet sensibilisation de la subvention BiodiverCité pour communiquer sur cette thématique. Lorsque l’arrêté d’application sera adopté, des actions de communication sur le sujet seront réalisées, afin d'expliquer aux citoyens les restrictions qui seront mises en place au moment de l'adoption du nouveau cadre légal.