Question écrite du 21/03/2022
de LAFFUT Anne
à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
L'appel à projets Espace communautaire, initialement clôturé le 31 décembre 2021 et devant aboutir au développement de 15 structures en Wallonie fin 2023, serait aujourd'hui remis en cause. L'appel à projets de Madame la Ministre visait à ouvrir des lieux de vie où est proposée en journée à des aînés ou des personnes autonomes en isolement social, régulièrement et en groupe, la possibilité d'un accueil, de rencontres de personnes de même génération, de contacts avec des personnes d'un autre âge, d'activités participatives diverses, d'échanges, de moments de convivialité.. Le pouvoir organisateur devait être un CPAS ou une intercommunale qui devra gérer un SAFA ou avoir une convention avec un SAFA avec à la clé, un financement de l'ordre de 100 000 euros par an. Confirme-t-elle cette remise en cause de son appel projets ? Si oui, quelles ont été les raisons qui ont conduit à cette décision ? La Fédération des CPAS notamment demande de longue date le développement avec financement et programmation de maisons communautaires par les CPAS afin de favoriser la rencontre de personnes âgées isolées. Un nouvel appel à projets, inspiré des centres de services locaux en Flandre serait-il lancé prochainement ?
Réponse du 01/06/2022
de MORREALE Christie
Comme l’honorable membre le souligne, la Région wallonne a souhaité lancer un appel à projets pour le développement d’espaces communautaires sur son territoire. Il s’agit par cette mesure, de favoriser la rencontre de personnes isolées et/ou souffrant de solitude, en particulier des personnes socio-économiquement fragilisées et/ou présentant une perte de leur autonomie. La crise sanitaire a mis en exergue le fait que les personnes les plus « vulnérables » sont celles qui sont plus les enclines à souffrir de solitude et d’isolement. Les activités de loisirs organisées au sein d’une commune ne répondent pas toujours aux besoins de cette frange de la population. Dans le cadre de ce projet, ces initiatives devront ainsi proposer des activités de prévention et d’information au regard des besoins et des ressources de cette frange de la population. Le Cabinet a reçu une invitation à participer le 24 janvier au jury de sélection organisé dans le cadre de l'appel à projets « Espace communautaires ». Le 21 janvier, l'Agence a fait parvenir aux membres du jury l'analyse de 52 candidatures. Lors de la préparation du jury, le Cabinet a fait le constat que parmi les personnes membres du jury, certains avaient déposé un dossier de candidature. Dans ces conditions, il a été décidé de dissoudre ce jury et de revoir la procédure pour éviter tout risque de recours. Une analyse juridique a été demandée à l’Agence qui a mis en évidence que les conditions de préparation de l’appel à projets, les conditions d’octroi, les modalités financières fixées et le mode de publicité choisi pourraient être critiqués dans le cadre d’un recours. Un courrier a dès lors été transmis aux candidats afin de les informer de la reprise de l’appel à projets ab initio. En réponse à une note verte de mon Cabinet, l’Agence nous a transmis, le 15 mars, la composition du nouveau jury, les critères de recevabilité ainsi que les critères de sélection des projets. Les membres du jury seront les suivants : un représentant du SPW Intérieur et Action sociale, un représentant du secteur universitaire avec une expertise dans l’approche intégrée de la santé, un représentant de la Fédération des CPAS, un représentant de l’Aide à Domicile en Milieu rural (dans le cadre de leur expertise de terrain dans la mise en place de maisons communautaires), deux représentants de l’AViQ et deux représentants du Cabinet. Comme déjà annoncé, le budget total réservé à cet appel à projets s’élève à 1 560 000 euros pour une période d’un an dont la période a été revue (allant du 01.07.2022 au 30.06.2023). Cet appel a été relancé début avril. Les candidats ont pu redéposer leur projet tout en tenant compte, bien entendu, des critères de recevabilité et de sélection des projets. Actuellement, il n’y a pas d’autre appel à projets programmé.