La possibilité de prévoir des autorisations de visites domiciliaires dans le Code de l’eau

• Question écrite du 13/02/2025

  • de LAFFUT Anne

  • à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale

  Dans le cadre de sa mission de productrice et de distributrice d'eau destinée à la consommation humaine, la Commune de Libin, comme de nombreuses communes propriétaires de leur réseau d'eau, se trouve confrontée à la mauvaise foi de certains de ses usagers : aucune communication des index de consommation et impossibilité d'accéder au(x) compteur(s).

  
  
  
  

  Bien que ces obligations soient reprises dans le Code l'eau et le Règlement général de Distribution d'eau en Région wallonne (RGDE), son administration n'obtient aucune information quant à la consommation effective de certains ménages malgré des relances par courriers (plis simple et recommandé) ou par des visites domiciliaires des fontainiers avec avis de passage, etc.

  
  
  
  

  Aucune visite domiciliaire forcée ne peut être effectuée si ce n'est pas expressément prévu par une loi. Or le Code de l'eau ne prévoit rien à cet égard.

  
  
  
  

  La voie de l'amende administrative ne peut même pas être utilisée, car le non-respect de l'article D 207 du Code de l'eau (refus d'accès au compteur) n'est pas érigé en infraction environnementale par l'article D 400 ou D 401.

  
  
  
  

  Seul le refus d'accès aux installations privées pour le contrôle de la qualité de l'eau est érigé en infraction par l'article D 401 du code (non-respect de l'article D 189).

  
  
  
  

  L'action judiciaire ou la coupure d'eau (travaux à mener à l'extérieur du bâtiment, avec ouverture des abords et bouchonnement de la conduite extérieure) restent dès lors aujourd'hui les seules solutions envisageables.

  
  
  
  

  Une correction pourrait-elle être apportée à cette anomalie, en érigeant en infraction le non-respect de l'article D 207 du Code de l'eau ?

  
  

• Réponse du 06/03/2025

  • de COPPIETERS Yves

  De manière générale, les abonnés acceptent l’accès à leur domicile en vue de permettre aux agents visés à l’article D.207 du Code de l’eau l’enregistrement des consommations au compteur d’eau. Cependant, en cas de refus d’accès au compteur au domicile, les voies de recours offertes au distributeur pour forcer l’abonné à y accéder se limitent à une coupure d’eau et/ou à une action judiciaire.

  
  
  
  

  L’article D.207 du Code de l’eau n’est pas assorti de sanctions. En effet, ce type de sanction ne faciliterait pas l’accès forcé au compteur d’eau. Sans nier l’effet potentiellement dissuasif de la mesure, même si ce comportement était érigé en infraction, l’accès forcé au compteur dans le domicile privé, sans le consentement du domicilié, s’opposerait alors au principe de protection du domicile privé consacré à l’article D.161 du Code de l’Environnement qui implique de la part des agents constatateurs, à défaut de son consentement, d’obtenir une autorisation préalable du juge d’instruction pour pénétrer dans le domicile.

  
  
  
  

  D’autre part, le Code de l’Environnement, aux articles D.149 et D.152, envisage la possibilité de désigner des agents constatateurs communaux ainsi qu’à une date déterminée par arrêté du Gouvernement wallon, des agents constateurs d’organismes d’intérêt public ou des intercommunales. Les personnes qui s'opposent ou entravent les missions des agents constatateurs, ou n'exécutent pas ou ne respectent pas, sans motif légitime, leurs injonctions s’exposent déjà à une sanction de catégorie 2 en vertu de l’article D.181 du Code de l’Environnement.

  
  
  
  

  Pour répondre partiellement à cette préoccupation, un encadrement législatif de la pose de compteurs d’eau intelligents pourrait être envisagé en vue d’enregistrer les consommations réelles de certains consommateurs récalcitrants. Avant d’envisager un tel encadrement législatif, une analyse d’impact économique et des conséquences liées à la protection de la santé et de la protection des données à caractère personnelles devrait alors être menée.

  
  
  
  

  Je souhaiterais dans un premier temps estimer l’ampleur de la situation avant d’entamer de telles démarches.