L’objectif de ce projet de décret, mes collègues l’ont rappelé, est inscrit dans la note de politique communautaire. Il vise à renforcer la transparence de l’action publique, en ce compris via une CADA plus performante. Les modifications intégrées dans ce projet permettent de clarifier la compréhension et d’améliorer l’application d’un certain nombre de dispositions du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration.
En effet,
- l’obligation d’identifier l’agent d’une autorité administrative susceptible de renseigner le destinataire
- l’ouverture de la désignation des membres au personnel des OIP et donc une expertise plus large
- l’obligation d’informer la CADA du suivi réservé à ses décisions
- ou encore l’intégration dans son rapport annuel de la liste des autorités administratives qui ne respecteraient pas leurs obligations décrétales sont autant d’améliorations que nous saluons.
Ce renforcement de bonne gouvernance réjouit, vous l’aurez compris, notre groupe. Le souci de transparence administrative permet en outre de renforcer la confiance des citoyens à l’égard des pouvoirs publics.
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