La délivrance de l'attestation de passation spéciale du permis de conduire par les associations Chapitre XII

• Question écrite du 15/01/2025

  • de LAFFUT Anne

  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux

  Je me permets de reléguer à M. le Ministre les interrogations et les craintes des associations Chapitre XII quant à la délivrance de l'attestation de passation spéciale du permis de conduire. En 2020, ces associations ont obtenu l'attestation de passation spéciale, qui leur permettait d'accompagner leurs bénéficiaires tout au long de leur parcours d'apprentissage et jusqu'à l'épreuve théorique.

  
  

  M. le Ministre le sait, sans un accompagnement stimulant, certains n'entreprendraient pas seuls les démarches pour accéder à l'examen théorique du permis de conduire et, dans de nombreux cas, ils ne bénéficient pas de soutien dans leur cadre familial très souvent défavorisé. Ces associations, telles qu'Intégra à Barvaux ou Défits à Tellin, jouent un rôle fondamental dans la réinsertion de ces personnes durement touchées par la vie.

  
  

  Avec la nouvelle réforme et l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, les associations Chapitre XII ne sont plus dans les conditions pour la passation spéciale. Sans la passation spéciale, la plupart des candidats ne réussiraient pas l'examen. La mobilité en province de Luxembourg est un point faible et détenir un permis de conduire est pratiquement indispensable dans notre région pour trouver un emploi.

  
  

  Dans quelle mesure, M. le Ministre peut-il envisager de restituer l'attestation spéciale du permis de conduire aux associations Chapitre XII ?

  
  

  Dans le cas contraire, qui prendra en charge l'accompagnement de ce public fragilisé vers le permis de conduire ?

  
  

• Réponse du 03/02/2025

  • de DESQUESNES François

  L’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 portant sur la mise en place d'un projet-pilote relatif à l'organisation de l'examen théorique du permis de conduire en session spéciale et en session adaptée a été conçu pour revoir le cadre de fonctionnement des anciennes sessions spéciales dans lesquelles de nombreux abus avaient été constatés.

  
  

  Ce nouveau cadre juridique mis en place par le précédent Gouvernement vise à préciser et baliser les conditions d’accès aux sessions spéciales et aux sessions adaptées, mais aussi les conditions de délivrance des attestations de demande de participation à ces sessions par les organismes agréés.

  
  

  J’avoue découvrir la question et le problème soulevés au travers de la question et suis tout à fait disposé à les examiner et à rencontrer les opérateurs Chapitre XII.

  
  

  Je note heureusement que l’arrêté prévoit que l’agrément peut être octroyé à « tout autre organisme désigné par le Ministre ou son délégué, selon les modalités qu'il détermine », ce qui permet d’ouvrir le champ juridique des possibles.