Question écrite du 21/09/2022
de LAFFUT Anne
à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Depuis le 1er janvier 2021, le cadre décrétal du prêt « Coup de Pouce » en Région wallonne a été élargi en vue de permettre une mobilisation accrue et optimale de l'épargne privée au bénéfice du financement des projets de création, de croissance et de transmission des PME et des indépendants. Afin d'amplifier le système, le Gouvernement a décidé de permettre l'octroi, par la SOWALFIN, d'un prêt subordonné à côté d'un prêt « Coup de Pouce » de montant et durée identiques, avec un minimum de 50 000 euros. Étant une mesure de relance, le dispositif du nouveau prêt « Coup de Pouce » s'étendra jusque fin 2022. Quelle évaluation Monsieur le Ministre fait-il du prêt « Coup de Pouce » à la veille de l'échéance du dispositif ? Compte-t-il prolonger le prêt « Coup de Pouce » au-delà de 2022 ?
Réponse du 13/10/2022
de BORSUS Willy
Le prêt « Coup de pouce » vise à proposer, en Wallonie, un cadre règlementaire et fiscalement incitatif pour la mobilisation de l’épargne privée à destination des PME et indépendants, afin de pallier leurs carences de financement et de favoriser leur démarrage ou leur développement. Le prêt « Coup de pouce » s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de développer une politique d’investissement tournée vers l’économie locale, en développant notamment la finance citoyenne et solidaire, en faisant appel à l’épargne des Wallons. Depuis le 1er janvier 2021, le cadre législatif du Prêt « Coup de Pouce » en Région wallonne a été élargi en vue de permettre une mobilisation accrue et optimale de l’épargne privée au bénéfice du financement des projets de création, de croissance et de transmission des PME et des indépendants. Pour rappel, la réforme entendait donner davantage de flexibilité au financement octroyé par les particuliers aux entreprises, à travers : - des plafonds revus à la hausse (125 000,00 euros par prêteur ; 250 000,00 euros par emprunteur) ; - un éventail plus large de formes de remboursement : à terme ou pendant la durée du prêt ainsi que la possibilité de remboursement anticipé ; - davantage de choix en termes de durées (jusqu’à 10 ans). Une sécurité est par ailleurs donnée aux prêteurs afin d’inciter à une mobilisation accrue de l’épargne privée en faveur de l’économie réelle, à travers l’introduction d’un crédit d’impôts unique de 30 % sur la perte effectivement encourue sur un prêt, dans des cas nettement circonscrits (faillite, réorganisation judiciaire, liquidation, dissolution) et pour autant que le prêteur en ait fait la demande explicite. Depuis la réforme du mécanisme, les entreprises ont également la possibilité de solliciter auprès de la Sowalfin un prêt subordonné à côté d'un prêt « Coup de pouce » de montant et durée identiques, avec un minimum de 50 000 euros. Depuis le 1er janvier 2021 jusqu’au 31 août 2022, je peux vous indiquer que le dispositif est un véritable succès, puisque ce sont 4 002 demandes d’enregistrement de prêts « Coup de pouce » qui ont été transmises à la Sowalfin, pour un montant global de 28 812 320 euros (Il s’agit des montants effectivement versés aux entreprises par les prêteurs (le versement des fonds devant avoir lieu avant l’envoi de la demande d’enregistrement à la SOWALFIN).) À titre de comparaison, depuis le lancement de la mesure (en septembre 2016), et ce jusqu’au 31décembre 2020, 1 145 demandes d’enregistrement de prêt « Coup de pouce » avaient été transmises à la Sowalfin pour un montant global de 20 627 024 euros. Cette forte augmentation s'explique par les nouvelles dispositions prêts « Coup de pouce » applicables depuis le 1er janvier 2021. En 2021, 2 339 demandes d’enregistrement de prêts « Coup de pouce » ont été transmises à la Sowalfin, pour un montant global de 17 610 074,15 euros. En 2022 et ce jusqu’au 31 août 2022, 1 663 demandes d’enregistrement de prêts « Coup de pouce » ont été transmises à la Sowalfin, pour un montant global de 11 202 245,94 euros. En ce qui concerne l’analyse des levées de fonds depuis l’adaptation du Prêt coup de pouce : - 28 812 320 euros ont été levés par 539 indépendants et PME à travers l’octroi de 4 002 prêts par 1 736 prêteurs ; - le montant moyen levé par entreprise s’établit à 53 455 euros, contre 29 386 euros en 2020 ; - depuis le 1er janvier 2021, la Sowalfin a octroyé 16 prêts subordonnés à côté de prêts « Coup de Pouce » pour un montant de 1 864 500 euros ; - 23 des 539 PME ont fait appel aux plateformes de « crowdlending » pour un montant de 3 771 260 euros (soit 4 % en nombre de PME et 13 % en montants levés), via 2 697 prêts octroyés par 853 prêteurs (on constate que les prêteurs, qui passent via des plateformes de « crowdlending » utilisant le PCP, font généralement des prêts à plusieurs entreprises). La levée de fonds moyenne par entreprise via une plateforme de « crowdlending » via le prêt « Coup de pouce » est de 163 967 euros. En ce qui concerne les caractéristiques des prêteurs : - 29 % des emprunteurs ont un lien familial avec le/les prêteur(s). Ce chiffre était historiquement de 71 %. On constate en effet, depuis début 2021 un élargissement des levées de fonds à un cercle de connaissances plus large de l’entrepreneur de par l’utilisation du prêt « Coup de pouce » par les plateformes de « crowdlending » ; - le montant moyen prêté par prêteur est de 24 170,91 euros (hors plateforme de « crowdlending ») et de 1 783,19 euros (via plateforme de « crowdlending »). En ce qui concerne les caractéristiques des emprunteurs : - 33 % des emprunteurs étaient des indépendants et 67 % des sociétés (SRL principalement) ; - 30 % des emprunteurs ont fait appel au prêt « coup de pouce » pour créer leur activité et 55 % ont moins de 3 ans ; - les principaux secteurs d’activité sont : le commerce de gros et de détail (26 %) / le secteur de la construction (15 %) / les activités spécialisées, scientifiques et techniques (11 %) / l’HORECA (9 %). En ce qui concerne la caractéristique des prêts : La majorité des prêts (56 %) ont une durée de 4 ans. Quant aux 44 % restants, ils ont une durée supérieure à 5 ans : - 21 % ont une durée de 6 ans ; - 11 % ont une durée de 8 ans ; - 12 % ont une durée de 10 ans. 49 % des emprunteurs ont opté pour un prêt amortissable. La majorité des prêts ont pour but de financer du matériel / outillage (31 %), du fonds de roulement (25 %) et des aménagements ou achats immobiliers (16 %). En conclusion, on constate : - une forte croissance de l’activité et des montants levés par les PME et indépendants (3,5 fois plus de fonds levés en 2021 qu’en 2020). Cette croissance se confirme également en 2022, avec un volume d’activité proche de celui de 2021 ; - que l’augmentation des plafonds a permis aux PME et indépendants de lever des montants plus élevés que précédemment (52 725 euros en 2021, contre 29 386 euros en 2020) et également en passant via le « crowdlending » (levée de fonds moyenne : 163 967 euros); - que l’élargissement des formes de remboursement a également contribué au volume d’activé avec 49 % des PME et indépendants qui optent désormais pour un prêt amortissable (précédemment 100 % des prêts étaient des prêts de type « bullet »); - que de nombreuses entreprises, dans cette période incertaine liée à la crise Covid, ont utilisé la flexibilité offerte en termes de durée. 44 % des PME et indépendants ont ainsi opté pour des prêts long terme (12 % des prêts ont une durée de 10 ans) ; - une diversification des canaux de financement, certaines PME faisant appel aux « crowdlending », pour élargir leur base de prêteurs même si cela reste actuellement marginal (23 entreprises sur 539). Au vu du succès rencontré par le dispositif, je souhaite proposer prochainement au Gouvernement la prolongation de celui-ci au-delà de 2022.