Question écrite du 02/09/2022
de LAFFUT Anne
à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Si, sur l'ensemble du territoire national, hors mesure fédérale relative à la peste porcine africaine, les lunettes thermiques sont à considérer comme des armes prohibées (en application de l'article 3, 15° de la loi fédérale du 8 juin 2006 réglant les activités économiques et individuelles avec des armes), l'utilisation de source lumineuse dans le cadre de la destruction du gibier fait l'objet d'une législation différente dans les deux principales régions du pays. Alors qu'en Région flamande, l'arrêté portant sur l'organisation administrative de la chasse autorise par dérogation, pour l'exercice de la chasse particulière et la lutte contre les sangliers, l'utilisation de fusils munis de sources lumineuses artificielles ou de dispositifs pour éclairer l'animal, l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la destruction de certaines espèces de gibiers ne mentionne l'utilisation de la source lumineuse que dans le cadre la destruction en faveur de la sécurité aérienne (art. 37). Dans le cadre des mesures visant à lutter contre la surpopulation des sangliers, pour des raisons évidentes de sécurité lorsque des campagnes de destruction nocturne sont requises, ne conviendrait-il pas d'harmoniser les législations régionales en proposant un alignement de la Wallonie sur la Flandre ?
Réponse du 26/09/2022
de BORSUS Willy
La régulation des populations de sangliers est une nécessité impérieuse, pour des raisons sur lesquelles on ne reviendra pas et qui ont déjà été largement abordées lors des débats au Parlement wallon. Force est de constater que la régulation par la chasse n’est pas toujours suffisante, ni même adéquate dans certaines circonstances. Il faut donc mettre en œuvre complémentairement d’autres moyens pour arriver à réguler correctement les populations de sangliers sur tout le territoire wallon. C’est ainsi que mon administration travaille actuellement sur un plan global incluant aussi, sous certaines conditions, des destructions des sangliers. Pour le concevoir, il faut bien évidemment tenir compte du fait que les sangliers sortent en plaine tardivement, de plus en plus tardivement d’ailleurs en raison du dérangement provoqué par les activités humaines. Régulièrement, des chasseurs soucieux d’aider les agriculteurs pour limiter les dégâts de sangliers aux cultures en affûtant le sanglier en plaine témoignent du fait que les sangliers arrivent lorsqu’ils ont dû remettre leur carabine à l’étui, l’heure au-delà du coucher du soleil étant écoulée. Il sera donc sans doute nécessaire de permettre - au moins pendant quelque temps - l’affût de nuit en le soumettant à certaines conditions en vue d’encadrer la pratique et d’éviter des dérives. Qui plus est, l’affût de nuit a montré son utilité dans le cadre de la lutte contre la PPA. Dans la mesure où on autoriserait l’affût de nuit, il semblerait normal d’autoriser l’utilisation de la source lumineuse (et d’une lunette thermique non montée sur l’arme) dans un souci d’efficacité, d’éthique – limiter le risque de blessure – et surtout de sécurité. Sans présager des mesures qui seront arrêtées dans ce plan global de régulation qui aura pour but d’appuyer l’effort général en vue de réguler les populations de sangliers, il apparaît comme probable que l’utilisation des sources lumineuses dans le cadre de campagnes de destruction nocturne des sangliers puisse en faire partie.