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  • PARLEMENT DE WALLONIE

L’avancée des travaux concernant la mise en place d’un nouveau cadastre des bénéficiaires des aides

Dernière mise à jour : 6 déc. 2022



  • Question écrite du 20/10/2022

  • de LAFFUT Anne

  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes

La période actuelle d'inflation galopante touche l'ensemble des secteurs sans distinction, du non-marchand à la petite PME, des institutions publiques aux organismes privés. À cela s'ajoute la préoccupante crise énergétique qui exacerbe l'angoisse de nos concitoyens. Ce contexte économique et financier extrêmement tendu n'épargne malheureusement pas les finances régionales wallonnes. Si, pour certaines thématiques, le déblocage de crédits exceptionnels semble nécessaire afin de soutenir concitoyens et secteurs en cette période difficile ; il semble tout aussi indispensable, en temps de situation économique délicate, que chaque euro public soit affecté de manière optimale en proscrivant tout gaspillage budgétaire. À cet égard, les aides à la promotion de l'emploi constituent, avec un budget de plus d'1,1 milliard euros, une rubrique substantielle dans les dépenses wallonnes. Leur impact est considérable puisque ces aides représentent pas moins de 65 000 travailleurs et plus de 4 000 employeurs (dont 612 pouvoirs locaux). À grande cause, grands moyens et cela passe notamment par une attention constante et déterminée sur l'affectation optimale de ces budgets afin de répondre au mieux aux enjeux de l'emploi en Région wallonne pour les secteurs du non marchand, de l'enseignement et des pouvoirs locaux. Si l'on veut allouer des moyens de façon optimale, un préambule incontournable est d'avoir une connaissance précise du contexte et de ses enjeux. Et pour cela, les aides à la promotion de l'emploi bénéficient d'un instrument extraordinaire, s'il est exploité à bon escient : un cadastre. Ce cadastre est une obligation depuis 2019 et doit être réactualisé de façon annuelle. Il s'agit à la base d'une extraction d'une base de données réalisées à un moment "T", soit 2019. Et depuis, plus rien, pas la moindre actualisation depuis désormais plus de trois ans ! Pourtant, en 2021, un peu avant le vote du « nouveau » décret APE, Madame la Ministre déclarait que : « s'insérant dans une logique de transparence par rapport à l'ensemble des aides APE, ce cadastre sera adapté à l'entrée en vigueur de la réforme afin de prendre en compte la conversion des points APE et des réductions des cotisations sociales en subvention unique. Il sera ensuite régulièrement mis à jour dans un souci de transparence ». Il est donc légitime de s'interroger sur l'avancement de cet outil indispensable quant à une affectation informée et donc optimisée du budget conséquent des APE. Madame la Ministre pourrait-elle faire un point sur la situation ? Une vision plus claire de la situation ne permettrait-elle pas d'identifier, le cas échéant, des poches budgétaires peu ou mal utilisées actuellement ?

  • Réponse du 01/12/2022

  • de LAFFUT Anne

L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art. 144.4 du Règlement du Parlement de Wallonie.

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