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  • PARLEMENT DE WALLONIE

L'aménagement des fins de carrière pour les agents exerçant un métier pénible



  • Question écrite du 21/11/2022

  • de LAFFUT Anne

  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

En raison de l'intérêt, mais aussi des nombreuses questions suscitées par l'expérience pilote de la réduction du temps de travail pour les agents de plus de 60 ans des niveaux D et E exerçant un métier pénible, une adaptation des étapes à suivre pour envoyer les dossiers de candidatures a été effectuée, pour permettre à un maximum de pouvoirs locaux d'y participer : à défaut d'une modification, votée par le conseil communal, permettant d'intégrer dans ses dispositions générales le régime de réduction du temps de travail avec embauche compensatoire, une décision de principe était déclarée suffisante, pour autant qu'elles aient été adoptées et transmises au SPW pour le 1er octobre 2022 au plus tard. Où en est-on aujourd'hui ? Monsieur le Ministre estime-t-il suffisant le niveau de participation des communes à cette expérience wallonne au regard des enjeux fixés ? Compte-t-il attendre le délai de 3 ans, initialement fixé pour évaluer les résultats obtenus, pour décider de la relance à donner à cette expérience pilote ?

  • Réponse du 15/12/2022

  • de COLLIGNON Christophe

18 pouvoirs locaux ont adopté la mesure dans leurs dispositions générales en matière de personnel. 3 autres pouvoirs locaux ont adopté une décision de principe, sans toutefois intégrer la mesure dans leurs dispositions générales en matière de personnel. Ces trois pouvoirs locaux sont donc considérés comme ne faisant pas partie de l’expérience pilote. Parmi les 18 pouvoirs locaux ayant adopté la mesure, 13 pouvoirs locaux ont fait une demande de subvention. Le dispositif étant innovant en ce qu’il fait notamment appel à la formation en alternance, j’estime satisfaisant le nombre de pouvoirs locaux associés à l’expérience. Je pense effectivement attendre l’issue de celle-ci et de son évaluation afin de formuler des propositions ce qui ne signifie pas que je cesserai toute promotion de ce dispositif qui participe à la fois à l’amélioration du bien-être au travail, à la transmission de l’expérience et à la valorisation de la fonction publique locale.


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