L’actualisation des données ayant ouvert le droit à un logement social

• Question écrite du 30/12/2025

  • de LAFFUT Anne

  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports

    
    

  Si l'attribution d'un logement social se fait sur base de données objectivées (composition du ménage, copie des cartes d'identité des membres majeurs du ménage, preuves des trois derniers mois de revenus …), qu'en est-il de l'actualisation de ces données au cours des années d'occupation du bien, permettant de s'assurer que les critères initiaux d'attribution correspondent toujours à la situation des demandeurs ?

  
  

  Une composition de ménage et des preuves de revenus sont-elles régulièrement demandées ?

  
  

• Réponse du 02/02/2026

  • de NEVEN Cécile

  Tout d’abord, l’actualisation de la situation du ménage intervient de manière structurelle dans le cadre de la gestion locative, principalement parce qu’elle conditionne le calcul du loyer. Dans le parc d’utilité publique géré par les SLSP, le loyer est revu d’office au 1er janvier de chaque année, en tenant compte notamment de l’évolution de la composition et des revenus du ménage.

  
  

  Par ailleurs, une révision de loyer peut également intervenir en cours d’année, à la hausse comme à la baisse, lorsque la situation du ménage se modifie, en particulier en cas de changement de composition ou de variation significative de revenus (au moins 15 %). La réglementation prévoit en outre que le locataire avertisse la société sans délai en cas de modification.

  
  

  S’agissant de la composition de ménage, les sociétés s’appuient sur les informations administratives pertinentes et peuvent solliciter une composition de ménage ou des pièces complémentaires, notamment lorsqu’un changement est signalé, constaté ou doit être confirmé dans le cadre d’une adaptation du loyer ou de l’ouverture (ou du maintien) de certains droits et obligations liés à une demande de mutation.

  
  

  Plus largement, la SLSP est également amenée à vérifier certains éléments au regard des conditions d’occupation et de la réglementation du bail, notamment afin d’identifier des situations susceptibles d’emporter des conséquences (par exemple la détention d’un droit réel sur un autre logement, le dépassement de seuils de revenus, ou encore la suroccupation ou sous-occupation du logement). Le cas échéant, et dans le respect strict des dispositions légales et des garanties procédurales, la SLSP peut mettre fin au bail lorsque certaines conditions ne sont plus rencontrées.

  
  

  Par ailleurs, la fiabilisation et la modernisation des contrôles s’inscrivent de plus en plus dans une logique de recours aux sources authentiques et d’échanges de données sécurisés entre administrations. Dans ce cadre, la Banque-carrefour d’échange de données (BCED), mise en place en Wallonie, vise à faciliter et encadrer ces échanges, en permettant - lorsque les bases légales et les autorisations requises sont réunies - de recouper certaines informations via des canaux administratifs. Cette démarche contribue à limiter les omissions, à réduire la charge administrative pour les ménages et les sociétés, et à renforcer la qualité des actualisations, notamment pour des données telles que des informations fiscales (comme l’avertissement-extrait de rôle) ou des éléments liés à la composition de ménage.

  
  

  Il convient toutefois de souligner que toutes les informations utiles ne sont pas nécessairement accessibles de manière automatisée à un instant donné. Dans ces hypothèses, les SLSP restent fondées à solliciter les documents nécessaires auprès du locataire afin de pouvoir établir correctement le loyer ou apprécier la situation au regard des règles applicables.

  
  

  Un certain nombre de situations de fraudes sociales n’apparaissent pas non plus automatiquement et nécessitent des investigations plus poussées. Il en va ainsi des domiciliations fictives permettant de bénéficier d’allocations sociales « pleines » ou de possession de logement à l’étranger dans des pays ne pratiquant pas l’échange de données patrimoniales. Nous étudions actuellement les possibilités de mieux détecter ces situations de manière à pouvoir attribuer et laisser occuper un logement social à ceux qui en ont vraiment besoin.

  
  

  En conclusion, la SWL et les SLSP poursuivent le développement d’une gestion fondée autant que possible sur les sources authentiques et les échanges sécurisés, afin d’automatiser et fiabiliser les actualisations, tout en veillant à maintenir un cadre proportionné : limiter les démarches inutiles pour les ménages et garantir une application correcte et équitable des règles tout au long du bail.